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La cour d’appel d’Orléans juge dans un arrêt du 26 novembre 2014 que le lien du suicide d’un salarié à son domicile avec son travail n’est "pas démontré", bien que le salarié ait laissé une lettre d’adieu mettant en cause "la direction et DRH". Les juges d’appel considèrent que "l’imputabilité au travail" du suicide du salarié n’est "pas en cohérence" notamment avec son parcours professionnel, ses évaluations très favorables, la progression constante de sa rémunération, l’absence totale d’incidents le concernant et de doléances sur sa charge de travail. La cour d’appel juge inopposable à l’employeur la décision de la caisse d’assurance maladie de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle.
La cour d’appel de Chambéry (Savoie) admet dans un arrêt du 11 mars 2014 l’origine professionnelle du suicide d’un ouvrier, en dehors de son lieu de travail, en raison de sa crainte de perdre son emploi dans un contexte de chômage technique et d’annonces pessimistes de l’employeur. La "confrontation imposée" à l’ouvrier de retour de congé maladie, "à une situation d’exclusion de son emploi vécue comme résultat d’une décision prise à son seul détriment" est "l’élément déclencheur du processus d’autodestruction" qui a conduit à son suicide, estiment les juges d’appel.
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Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines retient dans un jugement du 27 juin 2013 la faute inexcusable de l'employeur dans le suicide, le 16 février 2007, à son domicile, d'un technicien du Technocentre Renault de Guyancourt. Dans un contexte où le salarié, en transition vers le statut cadre, cumulait des fonctions et des responsabilités et rencontrait des difficultés pour faire face à sa charge de travail, « les signes de détérioration de la santé physique et psychique de Raymond D auraient dû constituer pour l'employeur un signe d'alarme important », selon le TASS. L'employeur « aurait dû avoir conscience du danger auquel l'intéressé était exposé dans l'exercice de son activité professionnelle ».
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La reconnaissance du suicide d'un technicien du Technocentre de Renault, à son domicile, en février 2007, comme accident du travail, est confirmée par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans un arrêt du 9 juin 2011. Les juges relèvent que « la dépréciation par Raymond D. de ses compétences et capacités professionnelles, telles que relevées par son entourage au début de l'année 2007 […] n'était pas la traduction d'un état dépressif mais la conséquence d'une impossibilité clairement manifestée de faire face aux contraintes imposées par son environnement professionnel ».
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Un conseiller commercial signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Il invoque comme motif de la rupture un projet de reconversion professionnelle. Son employeur réalise par la suite qu'en fait il a été embauché par une société concurrente. Peut-il demander en justice l'annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement ?
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L’académie de Paris annonce le 18 mai 2022 vouloir développer les écoles primaires bilingues. Elle rappelle que "depuis 2018, elle s’est engagée dans la création d’écoles bilingues en français et en anglais pour développer l’enseignement précoce des langues étrangères chez les élèves, et mieux répondre aux demandes des familles dès la maternelle". En 2021, l’académie de Paris comptait 17 écoles bilingues anglais-français et 15 ouvertures sont prévues pour la rentrée 2022. Ce dispositif s’est également étendu aux langues allemande et espagnole, avec quatre écoles bilingues à l’heure actuelle.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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