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La DGEFP détaille les modalités d'application de la période de mise en situation professionnelle, dans un "questions/réponses" daté du 14 janvier 2015. Ce dispositif, créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, vise à favoriser l’insertion professionnelle de demandeurs d’emploi et de personnes en insertion au travers de périodes d’immersion en entreprise. La circulaire précise notamment les conditions de durée des périodes de mise en situation professionnelle, les risques de présomption de travail dissimulé en cas notamment de multiplication des périodes de mise en situation avec des bénéficiaires différents, ou encore les modalités de prise en charge du risque AT/MP.
Publié au Journal officiel du samedi 15 novembre 2014, le décret n°2014-1360 précise le cadre général de mise en œuvre, au bénéfice des demandeurs d’emploi, des périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique. Créées par l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, ces périodes ne peuvent excéder une durée d’un mois. Une convention peut être renouvelée une fois et deux périodes de mise en situation peuvent être mises en œuvre dans l’année à condition qu’elles ne portent pas sur le même objet. Un arrêté du 13 novembre définit le modèle Cerfa de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.
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Un projet de décret "précise le cadre général dans lequel sont réalisées les périodes de mise en situation en milieu professionnel et les modalités particulières des périodes prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou exerçant dans une structure d’insertion par l’activité économique". Ce texte, soumis au CNE, mercredi 16 juillet 2014, fait suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a créé ces périodes pour remplacer les "évaluations en milieu de travail" et les "périodes d’immersion" précédemment en vigueur.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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