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Pas de subventions publiques pour les associations de militaires, mais des moyens de fonctionnement (rapport Pêcheur)

"Compte tenu des contraintes budgétaires" qui pèsent sur les armées, il n’est pas prévu de "mécanisme de subventionnement public" pour les associations professionnelles de militaires. C’est ce qu’indique Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d’État, mardi 20 janvier 2015. Il était auditionné par la commission de la Défense de l’Assemblée sur le rapport de Bernard Pêcheur sur le droit d’association professionnelle des militaires, auquel il a participé (lire sur AEF). Il suggère "des facilités minimales" au titre de leur fonctionnement, indiquant cependant que des moyens – délégations de service, formation, moyens logistiques - seraient prévus pour les associations ayant des représentants dans les instances de concertation. Le rapport Pêcheur appelle au vote d’une loi créant un droit d’association professionnelle pour les militaires "à l’exclusion de tout droit syndical".

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