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"La justice vient de classer sans suite deux procédures relatives à des atteintes aux droits fondamentaux de populations par des multinationales françaises", annoncent Sherpa, le collectif Éthique sur l’étiquette, Peuples Solidaires-ActionAid France et Indecosa CGT, mercredi 21 janvier 2015. Il s'agit des plaintes déposées contre Samsung France auprès du Parquet de Bobigny (Seine-Saint-Denis) en février 2013 (lire sur AEF), et contre Auchan auprès du Parquet de Lille en avril 2014 (lire sur AEF) pour "pratique commerciale trompeuse". Les trois ONG et le syndicat appellent à "l’adoption de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales qui sera examinée le 29 janvier prochain à l’Assemblée nationale, malgré le rejet du texte par la commission des lois survenu ce matin" (lire sur AEF).
"Un retard énorme a été pris dans les discussions avec le gouvernement, qui n’a pas permis de conclure à un accord en amont de la niche écologiste", explique à AEF le député Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle) qui évoque son "profond regret" et sa "colère", mercredi 21 janvier 2015. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants qu’il défendait avec Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme) et Philippe Noguès (PS, Morbihan) a été rejetée en commission des lois ce matin (lire sur AEF). Le député lorrain souhaite se "servir de cet échec apparent" pour "rebondir" et "travailler à une nouvelle version du texte, dans le même esprit, aussi efficient". La PPL passera en troisième position dans l’ordre de passage des textes inscrits à la "niche parlementaire" écologiste le jeudi 29 janvier (lire sur AEF).
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Les députés rejettent la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants en commission des lois, mercredi 21 janvier 2015. Elle était présentée par la rapporteure Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme), porteuse du texte avec Philippe Noguès (PS, Morbihan) et Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle). Elle figure en troisième position dans l’ordre de passage des textes inscrits à la "niche parlementaire" écologiste le 29 janvier (lire sur AEF). Ce texte vise à "assurer un cadre juridique stable pour l'accès à la justice des victimes de dommages graves, sur le plan social et environnemental".
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Les associations Sherpa, Peuples solidaires et le collectif Éthique sur l’étiquette annoncent la décision qui leur a été communiquée par le Parquet de Lille, le 26 mai 2014, d’ouvrir une enquête préliminaire concernant la plainte qu’elles ont déposée le 24 avril contre Auchan. Les ONG, qui se sont constituées parties civiles, fondent notamment leur plainte sur l’article L121-1 du code de la consommation : pour les trois plaignantes, "les engagements éthiques de l’enseigne constituent une pratique commerciale trompeuse de nature à induire les consommateurs français en erreur sur les conditions sociales de fabrication des produits qu’elle commercialise", alors que l’entreprise n’a pas "empêché la fabrication de vêtements de sa marque 'In Extenso' au Rana Plaza", cet immeuble dont l’effondrement le 24 avril 2013 a fait plus de 1 100 morts au Bangladesh.
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Le Parquet de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ouvre une enquête préliminaire suite à la plainte déposée contre Samsung France, se félicitent les ONG plaignantes, mardi 16 juillet 2013. L'ONG Peuples solidaires, l'association de juristes Sherpa et l'association de consommateurs Indecosa-CGT avaient déposé le 26 février 2013 une plainte contre Samsung France et X « pour pratique commerciale trompeuse » (AEF n°194835). « Samsung prétend s'assurer du respect des droits des ouvrières et ouvriers qui fabriquent ses produits en s'imposant un code de bonne conduite et des règles éthiques strictes, mais ferme les yeux sur les conditions de travail indignes qui prévalent dans les usines chinoises qui fabriquent pour son compte », estiment les trois associations.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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