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Le SAF (Syndicat des avocats de France) va engager de nouvelles actions en responsabilité contre l’État au titre des délais excessifs de jugement devant des conseils de prud’hommes, après avoir fait condamner l’État dans plusieurs dizaines de dossiers similaires en 2012 (lire sur AEF). "Nous avons une centaine de salariés intéressés pour attaquer l’État", indique Maud Beckers, membre du syndicat, mercredi 21 janvier 2015 lors d’une conférence de presse consacrée au projet de loi Macron organisée par le SAF, le Syndicat de la magistrature, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires. À cette occasion, la CGT a annoncé des actions dans les conseils de prud’hommes du 26 janvier au 8 février.
La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité a achevé ses travaux dans la nuit du dimanche 18 janvier au lundi 19 janvier 2015. Au total, 496 amendements ont été adoptés, dont six présentés par les rapporteurs concernent la réforme des conseils de prud’hommes. Ils portent principalement sur la simplification de la réforme de la procédure, la suppression de la référence au devoir de réserve des conseillers prud’hommes, l’atténuation de l’interdiction du droit de grève des conseillers et l’encadrement des sanctions disciplinaires.
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La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité a achevé ses travaux dans la nuit du dimanche 18 janvier au lundi 19 janvier 2015 après 82 heures de débats et l’examen de 1 743 amendements. Au total, 496 amendements ont été adoptés, dont une quinzaine concernant l’épargne salariale. Le texte comporte, comme prévu, une réforme de l’épargne salariale sur la base des travaux du Copiesas, remis le 26 novembre 2014. Dans un communiqué, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, qui porte la loi, se réjouit de la "simplification de l’épargne salariale, pour la développer en particulier dans les PME et permettre sa mobilisation au service du financement de l’économie. Ainsi, le forfait social sera abaissé pour les 1ers accords dans les PME et pour les sommes versées sur des produits d’épargne dédiés au financement des PME".
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La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité a achevé lundi 19 janvier 2015 à 3h du matin l’examen au fond du texte, après 82 heures de débat. Au total, 496 amendements ont été adoptés, dont plusieurs portent sur les licenciements économiques collectifs. L’un d’eux encadre le pouvoir de l’employeur de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le document unilatéral. Un autre fixe un délai à la Direccte pour prendre une nouvelle décision en cas l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation pour insuffisance de motivation. Un troisième clarifie la simplification de l’obligation de reclassement à l’étranger. Un dernier supprime la dérogation envisagée, pour les entreprises en procédure collective, au périmètre de mise en œuvre de l’obligation de reclassement.
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La réforme de la justice prud’homale prévue par le projet de loi pour la croissance et l’activité nuit "à la nécessaire accessibilité du droit et à la justice qui doit spécialement être garantie aux salariés". Tel est l’avis de la CGT, de Solidaires, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature, qui demandent dans un communiqué daté du 12 janvier 2015 "que la réforme de la justice prud’homale soit retirée du texte. "Contrairement à l’objectif annoncé d’une amélioration de la justice prud’homale, les mécanismes de la procédure avec composition restreinte et du renvoi devant le juge départiteur par le bureau de conciliation, rendent le déroulement du procès prud’homal particulièrement complexe", pour les signataires du communiqué. "En outre, ces mécanismes sont contraires au principe d’égalité et favorisent les stratégies opportunistes de choix du juge."
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