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Le délai de signature du projet d’accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité dans les banques est reporté à fin janvier, selon un communiqué de l’AFB publié mardi 20 janvier 2015. La date initiale de signature du texte avait été fixée au 21 janvier lors de la cinquième réunion de négociation du 19 décembre 2014 (lire sur AEF). L’AFB souligne que cette décision est le fruit d’un "commun accord" avec les organisations syndicales et que cela "permettra de poursuivre les discussions sur le contenu du projet d’accord". Selon les informations de l’AEF, seule la CFDT, qui compte pour 29 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, avait annoncé son intention de signer le texte. Les organisations syndicales doivent désormais envoyer leurs propositions de modifications du texte, avant une ultime réunion qui pourrait se tenir le 9 février.
L'AFB (Association française des banques) a remis aux organisations syndicales, à l’issue d’une cinquième réunion de négociation sur le pacte de responsabilité dans la branche vendredi 19 décembre 2014, un projet d’accord, sur lequel elles ont jusqu’au 21 janvier 2015 pour se prononcer. "Ce projet d’accord prévoit le recrutement d’au moins 40 000 collaborateurs pour la période 2015-2017 et des mesures qualitatives pour améliorer significativement l’emploi dans le secteur bancaire", indique l’association professionnelle dans un communiqué.
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La Cour de cassation valide, le 17 décembre 2014, les dispositions relatives au forfait annuel en jours de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001. Pour la Haute juridiction, cet accord répond en effet aux exigences relatives au droit à la santé et au repos. Dès lors, les conventions individuelles de forfait en jours prises en application de cet accord sont licites.
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L’AFB (Association française des banques) a proposé aux organisations syndicales de la branche, le 27 octobre 2014 à l’occasion d’une réunion de négociation concernant le pacte de responsabilité, un objectif de 40 000 à 42 000 embauches (tous types de contrats de travail) pour la période 2015-2017. Pour les banques, cet objectif est ambitieux dans un contexte difficile. La CFDT, qui estime que cet objectif ne représente que 1 300 embauches supplémentaires par an par rapport à 2013, juge "très insuffisantes les mesures prises par la chambre patronale". De son côté, le SNB/CFE-CGC pense que cet objectif "va dans le bon sens, même si cela ne remplacera pas tous les départs en retraite", mais regrette qu’il "n’y ait pas grand-chose sur le plan qualitatif". Une prochaine réunion doit se tenir le 26 novembre.
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En 2011, une première étude menée à l’initiative du syndicat SNB/CFE-CGC avait révélé une forte exposition des salariés du secteur bancaire aux facteurs de risques psychosociaux (lire sur AEF). Une nouvelle édition de l’enquête réalisée début 2014 confirme que les collaborateurs des banques, soumis à de fortes contraintes temporelles, souffrent également d'un manque d’autonomie dans leur travail, et de tensions dans les relations avec les clients. Dans l’ensemble, les résultats sont stables par rapport à la précédente édition. Un indicateur progresse toutefois significativement : près d’un salarié sur trois pense désormais que la sécurité de son emploi est menacée, contre moins d’un sur quatre en 2011.
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"Le secteur bancaire demeure l’un des premiers employeurs et recruteurs privés en France. Fin 2013, 367 000 personnes travaillent en France dans les banques adhérant à la FBF." Cependant, "l’effectif pour l’ensemble du secteur bancaire français a diminué de 1,6 % sur les 12 derniers mois", relève l’AFB (Association française des banques), à l’occasion de la présentation des données sociales de la branche pour 2013, mercredi 21 mai 2014. Cette baisse s’explique par "une hausse des départs en retraite et concerne essentiellement les emplois de techniciens (-4,9 %) tandis que les emplois de cadres sont quasiment stables (-0,5 %)". Pourtant, sur la période, les banques françaises ont embauché environ 24 000 personnes, pour des emplois qualifiés et des contrats durables.
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 1er juin 2023, que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Lorsque le nombre et le périmètre de ces établissements ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours exercé contre celle-ci, un accord d’entreprise peut prévoir, pour l’ensemble de l’entreprise, la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.
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