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Dans le cadre du dispositif des droits rechargeables, "30 000 allocataires de l’assurance chômage" continuent à percevoir une allocation peu élevée sur une durée longue alors qu’ils ont repris pendant une durée significative un emploi mieux rémunéré que celui sur la base duquel a été calculé ce droit, indique l’Unédic dans une note sur les "difficultés posées par le mécanisme de reprise systématique des droits non épuisés" présentée en bureau, le 16 janvier 2015. Plus précisément, ces 30 000 personnes répondent à trois critères : ils ont retravaillé au moins un an, la progression de leur allocation journalière "entre les deux droits serait supérieure à 30 %" et "la durée du reliquat du droit initial est également importante et supérieure à 6 mois".
Les annonces gouvernementales sur les intermittents du spectacle sont diversement accueillies par les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage. Si la CGT se félicite de la future sanctuarisation législative du système spécifique d’indemnisation au sein du régime général, la CFDT et le Medef s’y opposent assez frontalement, estimant que cette mesure remettrait en cause la solidarité interprofessionnelle. De plus, la CGT accueille favorablement la demande gouvernementale de mieux coordonner les régimes en matière de droits rechargeables à l’indemnisation chômage.
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SUD Culture Solidaires, la Coordination des intermittents et précaires, Recours Radiation et le collectif Les Matermittentes ont déposé un recours devant le Conseil d'État lundi 17 novembre 2014 pour obtenir l’annulation de l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai dernier. Les requérants dénoncent onze points de l’accord qu’ils considèrent comme "illégaux", parmi lesquels "cinq points importants" mis en avant par Thomas Lyon-Caen, avocat formant ce recours, lors d’une conférence de presse organisée le 17 novembre : le différé spécifique d’indemnisation, les droits rechargeables, la retenue d’allocations en cas de prestations indues, la sanction de non prise en compte de l’activité en cas de non déclaration à terme échu et la prise en compte des périodes de congé maternité.
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Les droits rechargeables à l’assurance chômage sont désormais inscrits dans le code du travail. Le décret n°2014-670 actant ce dispositif remplaçant la réadmission est publié au Journal officiel du mercredi 25 juin 2014. Ce texte prévoit aussi le droit d’option dérogatoire prévu pour les anciens titulaires de contrat en alternance. Prévus par l’accord du 22 mars 2014 signé côté syndical par la CFDT, la CFTC et Force ouvrière, et pour le patronat par le Medef, la CGPME et l’UPA, les droits rechargeables doivent entrer en vigueur au 1er octobre prochain.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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