En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité a achevé lundi 19 janvier 2015 à 3h du matin l’examen au fond du texte, après 82 heures de débat. Au total, 496 amendements ont été adoptés, dont plusieurs portent sur les licenciements économiques collectifs. L’un d’eux encadre le pouvoir de l’employeur de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le document unilatéral. Un autre fixe un délai à la Direccte pour prendre une nouvelle décision en cas l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation pour insuffisance de motivation. Un troisième clarifie la simplification de l’obligation de reclassement à l’étranger. Un dernier supprime la dérogation envisagée, pour les entreprises en procédure collective, au périmètre de mise en œuvre de l’obligation de reclassement.
Aperçu
Lire la suite
Le projet de loi pour la croissance et l'activité présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, aménage plusieurs dispositions du code du travail en matière de licenciement collectif pour motif économique issues de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ces ajustements concernent la possibilité d’appliquer les critères d’ordre des licenciements sur un périmètre inférieur à l’entreprise, la limitation des conséquences pour l’employeur de l’annulation par le juge administratif de la décision du Direccte d’homologuer (ou de valider) le PSE, l’obligation de reclassement à l’étranger. Il est également envisagé, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, de limiter l’appréciation du contenu du PSE par l’administration au regard des seuls moyens de l’entreprise.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
6 min de lecture