En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité l’a adopté dimanche 18 janvier 2015 dans la nuit, le renommant "projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques". Lors de leur examen de ce week-end, les députés ont notamment réduit de deux ans à six mois, le délai pour engager une action en démolition, dans le cadre d’une décision d’un juge administratif ayant annulé un permis de construire, à l’exception des zones sensibles, pour lesquelles le délai de deux ans est maintenu. Au cours des débats, qui ont duré 82 heures, la commission a examiné 1 743 amendements et en a adopté 496. Ce texte sera examiné en séance publique à partir du lundi 26 janvier.
Les députés réunis en commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et pour l’activité ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, un amendement gouvernemental réécrivant l'article 25 et modifiant plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Cet article ne prévoyant plus le recours à une ordonnance concernant le logement intermédiaire, les mesures envisagées sur le sujet sont directement inscrites dans le texte. Par ailleurs, ils autorisent le gouvernement à procéder par ordonnance pour créer un contrat de bail de longue durée dénommé "bail réel solidaire". Le lendemain matin, ils ont précisé que l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusifs, s’appliquait aux "affaires qui sont en cours de jugement, peu importe qu’elles aient été introduites avant ou suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance" créant cet article.
Lire la suite
Les députés ont poursuivi mercredi 14 et jeudi 15 janvier 2015 matin l’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité, entamé lundi dans le cadre de la commission spéciale. Ils ont notamment réécrit le dispositif de libéralisation de l’installation des notaires et huissiers de justice prévu initialement à l’article 17 du projet de loi, précisant qu'"il est important que les zones où l’installation sera libre soient définies non seulement comme celles où le nombre d’offices doit être renforcé pour améliorer une proximité (géographique) de services, mais aussi comme celles où [il] doit être renforcé pour améliorer [l'] offre de services". Les débats, qui ont repris dans l’après-midi se poursuivent ce soir et devraient se terminer le 18 janvier prochain.
Lire la suite
Les discussions sur le projet de loi pour la croissance et pour l’activité, dans le cadre de la commission spéciale, se sont poursuivies mercredi 14 janvier au matin sur le volet des tarifs des professions réglementées (art. 12). Le mécanisme de "corridor tarifaire", qui prévoyait la fixation du tarif sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, a notamment été modifié par les députés. Désormais, en dessous d’un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, les tarifs sont fixes, le corridor tarifaire étant maintenu au-delà. L’Autorité de la concurrence, qui a rendu son avis sur les professions juridiques hier, s’est montrée favorable aux règles définies par le projet de loi. De leur côté, les notaires poursuivent leur mobilisation et ont notamment mis en ligne un site Internet pour expliquer les "enjeux" du débat.
Lire la suite
Les députés ont continué, mardi 13 janvier 2015, dans le cadre de la commission spéciale l’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité, entamé la veille (lire sur AEF). La plupart des amendements adoptés porte sur l’urbanisme commercial. Les députés ont notamment supprimé la faculté conférée par le texte du gouvernement à l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office des documents d’urbanisme, lorsque celle-ci vérifie que les dispositions d’urbanisme commercial assurent les conditions d’une concurrence équitable. À l’heure où nous publions cette dépêche, 1 778 amendements ont été déposés sur ce texte et jugés recevables
Lire la suite
Lors de l’examen du "projet de loi Macron" par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, deux amendements ayant trait au domaine de l’aménagement ont été adoptés lundi 12 janvier 2015 : l’un autorise le gouvernement à prendre une ordonnance "permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle" ; l’autre permet la ratification de l’ordonnance n°2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la SGP à certains projets du réseau des transports en Île-de-France dans le cadre de cette loi. À l’heure où nous publions cette dépêche, 1 533 amendements ont été déposés sur ce texte et jugés recevables
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture