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Projet de loi Macron : les députés modifient en commission des mesures de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs

Les députés réunis en commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et pour l’activité ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, un amendement gouvernemental réécrivant l'article 25 et modifiant plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Cet article ne prévoyant plus le recours à une ordonnance concernant le logement intermédiaire, les mesures envisagées sur le sujet sont directement inscrites dans le texte. Par ailleurs, ils autorisent le gouvernement à procéder par ordonnance pour créer un contrat de bail de longue durée dénommé "bail réel solidaire". Le lendemain matin, ils ont précisé que l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusifs, s’appliquait aux "affaires qui sont en cours de jugement, peu importe qu’elles aient été introduites avant ou suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance" créant cet article.

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