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Les députés réunis en commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et pour l’activité ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, un amendement gouvernemental réécrivant l'article 25 et modifiant plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Cet article ne prévoyant plus le recours à une ordonnance concernant le logement intermédiaire, les mesures envisagées sur le sujet sont directement inscrites dans le texte. Par ailleurs, ils autorisent le gouvernement à procéder par ordonnance pour créer un contrat de bail de longue durée dénommé "bail réel solidaire". Le lendemain matin, ils ont précisé que l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusifs, s’appliquait aux "affaires qui sont en cours de jugement, peu importe qu’elles aient été introduites avant ou suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance" créant cet article.
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Les députés ont poursuivi mercredi 14 et jeudi 15 janvier 2015 matin l’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité, entamé lundi dans le cadre de la commission spéciale. Ils ont notamment réécrit le dispositif de libéralisation de l’installation des notaires et huissiers de justice prévu initialement à l’article 17 du projet de loi, précisant qu'"il est important que les zones où l’installation sera libre soient définies non seulement comme celles où le nombre d’offices doit être renforcé pour améliorer une proximité (géographique) de services, mais aussi comme celles où [il] doit être renforcé pour améliorer [l'] offre de services". Les débats, qui ont repris dans l’après-midi se poursuivent ce soir et devraient se terminer le 18 janvier prochain.
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Les discussions sur le projet de loi pour la croissance et pour l’activité, dans le cadre de la commission spéciale, se sont poursuivies mercredi 14 janvier au matin sur le volet des tarifs des professions réglementées (art. 12). Le mécanisme de "corridor tarifaire", qui prévoyait la fixation du tarif sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, a notamment été modifié par les députés. Désormais, en dessous d’un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, les tarifs sont fixes, le corridor tarifaire étant maintenu au-delà. L’Autorité de la concurrence, qui a rendu son avis sur les professions juridiques hier, s’est montrée favorable aux règles définies par le projet de loi. De leur côté, les notaires poursuivent leur mobilisation et ont notamment mis en ligne un site Internet pour expliquer les "enjeux" du débat.
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Les députés ont continué, mardi 13 janvier 2015, dans le cadre de la commission spéciale l’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité, entamé la veille (lire sur AEF). La plupart des amendements adoptés porte sur l’urbanisme commercial. Les députés ont notamment supprimé la faculté conférée par le texte du gouvernement à l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office des documents d’urbanisme, lorsque celle-ci vérifie que les dispositions d’urbanisme commercial assurent les conditions d’une concurrence équitable. À l’heure où nous publions cette dépêche, 1 778 amendements ont été déposés sur ce texte et jugés recevables
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Lors de l’examen du "projet de loi Macron" par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, deux amendements ayant trait au domaine de l’aménagement ont été adoptés lundi 12 janvier 2015 : l’un autorise le gouvernement à prendre une ordonnance "permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle" ; l’autre permet la ratification de l’ordonnance n°2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la SGP à certains projets du réseau des transports en Île-de-France dans le cadre de cette loi. À l’heure où nous publions cette dépêche, 1 533 amendements ont été déposés sur ce texte et jugés recevables
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Près de 1 500 amendements sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont l’examen par une commission spéciale de l’Assemblée nationale débute lundi 12 janvier 2015, sont pour l'heure disponibles sur le site de l'Assemblée. Pour rappel, ce texte comporte plusieurs mesures relatives aux tarifs et règles d’installation des notaires, et concernant les domaines de l’urbanisme et du logement. Une ordonnance est notamment prévue à l’article 25 afin d'"adapter les règles relatives aux rapports entre bailleurs et locataire", inscrites dans la loi du 6 juillet 1989 et modifiées par la loi Alur. Un amendement gouvernemental prévoit toutefois de modifier directement cette loi, notamment sur la vente à la découpe. L’examen en commission sur le texte qui fait l’objet d’une procédure accélérée doit se terminer le 18 janvier, avant que ne débute l’examen en séance publique le 26.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 6 au 9 avril 2021 :
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