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Les futurs territoires de la métropole du Grand Paris seront dotés de la personnalité juridique et rebaptisés "établissements publics territoriaux" : c’est en tout cas le souhait du gouvernement, porté par son amendement visant la réécriture de l’article 12 de la loi Mapam consacré à la MGP, et enregistré au Sénat le 14 janvier 2015. Cet amendement sera examiné d’ici quelques jours en séance publique par les sénateurs, dans le cadre du projet de loi Notre. Interrogée par AEF Habitat et Urbanisme ce vendredi 16, la mission de préfiguration explique qu’elle fera sous-amender ce texte, de manière à le rapprocher encore de la motion de compromis approuvée le 8 octobre. Car si le gouvernement reprend à son compte certaines de ses propositions, des points divergent, sur la question fiscale notamment, la CFE devant être attribuée au seul niveau métropolitain à compter de 2021.
La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, annonce mercredi 7 janvier 2015 que les futurs territoires de la métropole du Grand Paris bénéficieront "de la personnalité juridique lors d’une période charnière, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020", sous réserve du débat parlementaire à venir dans le cadre de l’examen du projet de loi Notre. Les territoires pourront donc, au moins pendant une période de 4 ans, percevoir la CFE (cotisation foncière des entreprises), "le temps d’un lissage des taux", a indiqué la ministre. Une annonce qui intervient alors que la ministre s’était dit opposée à l’autonomie fiscale des territoires, y compris après le soutien du Premier ministre aux élus de Paris Métropole début décembre. L’amendement gouvernemental portant cette proposition est attendu pour le "début de la semaine prochaine".
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Onze députés socialistes franciliens signent une tribune intitulée "Le Grand Paris, c’est maintenant !" et publiée sur le site internet du JDD, dimanche 23 novembre 2014. Et ce quelques jours avant que l’amendement gouvernemental devant porter la réécriture de l’article 12 de la loi Mapam ne soit étudié par la commission des lois au Sénat. Ces députés marquent leur opposition au compromis trouvé par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la MGP mi-novembre et appellent à "respecter le texte […] voté en première lecture". Notamment, ils entendent "maintenir la compétence du logement et de l’aménagement au niveau de la métropole", quand le conseil s’est mis d’accord pour la disparition du PLU métropolitain au profit d’un Scot. Ils veulent aussi le transfert de toutes les recettes fiscales à la MGP, contrairement au partage avec les territoires que prévoit le compromis.
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Les membres du conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris ont examiné et voté, vendredi 14 novembre 2014, un "projet de traduction législative" de la motion de compromis adoptée le 8 octobre dernier, en vue de la réécriture de l’article 12 de la loi Mapam. "Il s’agissait de bien vérifier que le travail de transposition de la résolution en une pré-maquette de réécriture était correctement réalisé" par la direction de la mission, explique Daniel Guiraud, qui la co-préside. Ce document de travail, qui reprend les "neuf évolutions" majeures souhaitées par les élus, doit désormais être soumis pour discussion au gouvernement et aux parlementaires, l’objectif étant que "l’État fasse un projet d’amendement" au projet de loi Notre. À noter que la direction de la mission a également proposé des "simplifications" par rapport au champ de compétences actuel des CA.
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Initialement prévue en septembre, la première réunion du conseil des partenaires socio-économiques de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris s’est tenue mardi 21 octobre 2014. Comme affirmé par le décret du 19 mai 2014, ce conseil est l’une des deux instances de la mission, la deuxième étant le conseil des élus, officiellement installé début juillet. Le conseil des partenaires compte 60 membres, dont 20 désignés par le président de Paris Métropole, 20 par le préfet de région Île-de-France et 20 par le président du Ceser Île-de-France, cette liste étant fixée par arrêté du préfet. À noter que le Ceser francilien fait l’objet d’une saisine du président du conseil régional concernant la préfiguration de la métropole du Grand Paris, et d’une deuxième, plus large, portant sur la réforme territoriale.
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"Le texte qui est sorti n’est pas un texte de consensus", mais un compromis, assure Daniel Guiraud, co-président de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Le conseil des élus de cette mission s’est en effet accordé, mercredi 8 octobre 2014, sur une motion dans laquelle il détaille sa proposition de modification de l’article 12 de la loi Mapam. 134 participants se sont prononcés pour ce texte, 13 se sont abstenus et 8 ont voté contre. "C’est une étape qui a été franchie, qui est importante", fait valoir Daniel Guiraud. "On est allés au-delà de ce qui [nous] était demandé par le Premier ministre", et c’est maintenant au gouvernement puis au Parlement de faire leur travail, poursuit-il. Ce compromis (lire sur AEF) revient notamment sur le PLU métropolitain, remplacé par un Scot, et prévoit une montée en puissance progressive des compétences de la MGP.
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