Projet de loi Macron : les députés réécrivent le dispositif de libéralisation de l’installation des notaires

Les députés ont poursuivi mercredi 14 et jeudi 15 janvier 2015 matin l’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité, entamé lundi dans le cadre de la commission spéciale. Ils ont notamment réécrit le dispositif de libéralisation de l’installation des notaires et huissiers de justice prévu initialement à l’article 17 du projet de loi, précisant qu'"il est important que les zones où l’installation sera libre soient définies non seulement comme celles où le nombre d’offices doit être renforcé pour améliorer une proximité (géographique) de services, mais aussi comme celles où [il] doit être renforcé pour améliorer [l'] offre de services". Les débats, qui ont repris dans l’après-midi se poursuivent ce soir et devraient se terminer le 18 janvier prochain.

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Dépêche n° 493558

4 min de lecture
Par Elise Jollain Publiée le 15/01/2015 à 19h42

Les discussions sur le projet de loi pour la croissance et pour l’activité, dans le cadre de la commission spéciale, se sont poursuivies mercredi 14 janvier au matin sur le volet des tarifs des professions réglementées (art. 12). Le mécanisme de "corridor tarifaire", qui prévoyait la fixation du tarif sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, a notamment été modifié par les députés. Désormais, en dessous d’un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, les tarifs sont fixes, le corridor tarifaire étant maintenu au-delà. L’Autorité de la concurrence, qui a rendu son avis sur les professions juridiques hier, s’est montrée favorable aux règles définies par le projet de loi. De leur côté, les notaires poursuivent leur mobilisation et ont notamment mis en ligne un site Internet pour expliquer les "enjeux" du débat.

Projet de loi Macron : le volet "urbanisme commercial" modifié à plusieurs reprises (commission spéciale à l’Assemblée)

Les députés ont continué, mardi 13 janvier 2015, dans le cadre de la commission spéciale l’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité, entamé la veille (lire sur AEF). La plupart des amendements adoptés porte sur l’urbanisme commercial. Les députés ont notamment supprimé la faculté conférée par le texte du gouvernement à l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office des documents d’urbanisme, lorsque celle-ci vérifie que les dispositions d’urbanisme commercial assurent les conditions d’une concurrence équitable. À l’heure où nous publions cette dépêche, 1 778 amendements ont été déposés sur ce texte et jugés recevables (1). Les débats en commission ont concerné ce matin les professions réglementées et feront l’objet d’une prochaine dépêche. Les discussions ont repris à 16 heures.

Projet de loi Macron : une ordonnance définira les modalités de réalisation du projet CDG Express (commission spéciale)

Lors de l’examen du "projet de loi Macron" par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, deux amendements ayant trait au domaine de l’aménagement ont été adoptés lundi 12 janvier 2015 : l’un autorise le gouvernement à prendre une ordonnance "permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle" ; l’autre permet la ratification de l’ordonnance n°2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la SGP à certains projets du réseau des transports en Île-de-France dans le cadre de cette loi. À l’heure où nous publions cette dépêche, 1 533 amendements ont été déposés sur ce texte et jugés recevables (1). Les débats en commission reprennent à 17 h 15. Le texte sera débattu en séance publique du 26 janvier au 6 février et le vote solennel devrait avoir lieu le 10 ou le 11 février.

Projet de loi Macron : près de 1 500 amendements déposés en vue de son examen en commission spéciale à l’Assemblée

Près de 1 500 amendements sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont l’examen par une commission spéciale de l’Assemblée nationale débute lundi 12 janvier 2015, sont pour l'heure disponibles sur le site de l'Assemblée. Pour rappel, ce texte comporte plusieurs mesures relatives aux tarifs et règles d’installation des notaires, et concernant les domaines de l’urbanisme et du logement. Une ordonnance est notamment prévue à l’article 25 afin d'"adapter les règles relatives aux rapports entre bailleurs et locataire", inscrites dans la loi du 6 juillet 1989 et modifiées par la loi Alur. Un amendement gouvernemental prévoit toutefois de modifier directement cette loi, notamment sur la vente à la découpe. L’examen en commission sur le texte qui fait l’objet d’une procédure accélérée doit se terminer le 18 janvier, avant que ne débute l’examen en séance publique le 26.

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