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Le contrat de bail et les charges locatives afférentes ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’actions de groupe intentées contre un bailleur, selon Agnès Danon, avocate au cabinet Seban & Associés, qui animait une conférence sur ce thème jeudi 15 janvier 2015. Le contrat de bail, qui tient du "louage de choses", "ne s’assimile pas à une prestation de service" affirme-t-elle, et, de fait, ne remplit pas toutes les conditions d’application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière d’actions de groupe. Dans cette même logique, une action de groupe contre des charges locatives "abusives" ne serait pas non plus recevable, assure-t-elle.
Le secteur du logement est à nouveau la cible d’une action de groupe intentée par des représentants de consommateurs. Après l’action lancée par l’UFC-Que Choisir contre Foncia début octobre (lire sur AEF), puis celle lancée par le SLC-CSF contre l’OPH Paris Habitat dix jours plus tard (lire sur AEF), c’est aujourd’hui l’ESH Immobilière 3F qui est visée par la CNL. En cause, selon l’association, une "clause abusive" inscrite dans les contrats de location signés par Immobilière 3F selon laquelle "le retard dans le paiement d’une partie ou de la totalité du loyer, du supplément de loyer de solidarité et des dépenses récupérables donne lieu au versement par le locataire d’une somme égale à 2 % du montant impayé".
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Le SLC-CSF Paris a annoncé, dimanche 12 octobre 2014, engager une action de groupe à l’encontre de l’OPH Paris Habitat afin d’obtenir le remboursement, pour près de 100 000 locataires, de charges perçues au titre de dépenses d’entretien du dispositif de télésurveillance des ascenseurs. "Cette pratique illicite occasionne un préjudice annuel d’environ 10 euros par locataire concerné, soit un préjudice pouvant atteindre 3 millions d’euros pour les locataires sur les trois dernières années." Joint par AEF Habitat et Urbanisme, Stéphane Dambrine, le directeur général de Paris Habitat, souligne la confusion qui existe entre les notions de téléalarme et de télésurveillance. Il affirme ainsi que l’OPH est en conformité avec la loi ENL et qu’il défendra sa position devant le tribunal "s’il le faut".
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L’UFC-Que Choisir annonce, mercredi 1er octobre 2014, à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’action de groupe, l’assignation du groupe Foncia dans le cadre de cette procédure, devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son "service d’avis d’échéance". "Cette première procédure collective est la parfaite illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française", considère l’association, "soulignant le décalage entre la 'modestie' du préjudice individuel des victimes et l’ampleur du bénéfice frauduleux retiré d’une pratique illicite", estimé à "plus de 40 millions d’euros sur les cinq dernières années". L'UFC explique que Foncia a déjà été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour ce service d’avis d’échéance, ce que le groupe conteste dans un communiqué publié mercredi.
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