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Projet de loi Macron : les députés suppriment le "corridor tarifaire" en dessous d'un certain seuil

Les discussions sur le projet de loi pour la croissance et pour l’activité, dans le cadre de la commission spéciale, se sont poursuivies mercredi 14 janvier au matin sur le volet des tarifs des professions réglementées (art. 12). Le mécanisme de "corridor tarifaire", qui prévoyait la fixation du tarif sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, a notamment été modifié par les députés. Désormais, en dessous d’un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, les tarifs sont fixes, le corridor tarifaire étant maintenu au-delà. L’Autorité de la concurrence, qui a rendu son avis sur les professions juridiques hier, s’est montrée favorable aux règles définies par le projet de loi. De leur côté, les notaires poursuivent leur mobilisation et ont notamment mis en ligne un site Internet pour expliquer les "enjeux" du débat.

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