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Après plusieurs semaines de négociations, les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un projet d’accord relatif à l’affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Ce texte, que la CFDT a déjà paraphé, doit servir de base aux discussions qui vont avoir lieu avec le ministère du Travail pour finaliser la convention-cadre État/FPSPP qui doit être signée pour les trois prochaines années. Cette convention-cadre sera accompagnée d’une annexe financière pour 2015, dont la dernière version s’établit à plus de 1,01 milliard d’euros. Le projet d’accord est construit autour de sept articles reprenant les missions du Fonds paritaire et prévoyant les modalités de suivi de la convention-cadre.
La "mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation)" et le "développement de la formation dans les TPE et PME de moins de 49 salariés" sont deux des priorités du projet d’annexe financière 2015 à la convention-cadre qui devrait être signée dans les prochaines semaines entre l’État et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Cette dernière, qui doit prendre en compte les nouvelles missions du Fonds paritaire prévues par la loi du 5 mars 2014, est d’un montant global de plus d’un milliard d’euros. Dans ce projet issu de la dernière réunion de négociation du 7 janvier 2014, il faut noter que les financements alloués jusqu’ici aux dispositifs de soutien des politiques de l’emploi sont soit diminués (POE, CSP), soit supprimés (formation des emplois d’avenir, chômage partiel, R2F).
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Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe pour 2015 à 13 % le pourcentage de reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pris en application des 1° et 2° de l’article L.6332-19 du code du travail. Identique à ceux retenus en 2013 et 2014, ce taux correspond à une fraction des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle que doivent reverser les Opca au Fonds paritaire. Les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et patronales (Medef, CGPME, UPA) siégeant au sein du Copanef s’étaient unanimement accordées, fin septembre, pour proposer le taux de 13 % au ministère du Travail, après consultation des organisations d’employeurs multiprofessionnelles.
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La convention-cadre État/FPSPP va bien être renégociée d’ici la fin de l’année, soit un an avant la fin de l’actuelle contractualisation. Les partenaires sociaux, qui avaient envisagé cette solution le 14 octobre dernier, ont depuis reçu l’accord du ministère de l’Emploi pour négocier un nouvel accord-cadre pluriannuel qui permettra de prendre en compte les nouvelles missions du Fonds paritaire ainsi que ses nouvelles modalités de financement issues de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Les travaux du Copanef doivent aboutir à l’adoption d’une délibération paritaire lors de la séance plénière du 25 novembre pour que le nouvel accord-cadre soit discuté avec les services de l’État courant décembre et finalisé avant la fin de l’année. C’est à l’occasion de cette même plénière, que le Comité paritaire doit adopter la liste nationale des formations éligibles au CPF.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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