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FPSPP : le détail du projet d'accord relatif à l’affectation des ressources du Fonds paritaire

Après plusieurs semaines de négociations, les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un projet d’accord relatif à l’affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Ce texte, que la CFDT a déjà paraphé, doit servir de base aux discussions qui vont avoir lieu avec le ministère du Travail pour finaliser la convention-cadre État/FPSPP qui doit être signée pour les trois prochaines années. Cette convention-cadre sera accompagnée d’une annexe financière pour 2015, dont la dernière version s’établit à plus de 1,01 milliard d’euros. Le projet d’accord est construit autour de sept articles reprenant les missions du Fonds paritaire et prévoyant les modalités de suivi de la convention-cadre.

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Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe pour 2015 à 13 % le pourcentage de reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pris en application des 1° et 2° de l’article L.6332-19 du code du travail. Identique à ceux retenus en 2013 et 2014, ce taux correspond à une fraction des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle que doivent reverser les Opca au Fonds paritaire. Les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et patronales (Medef, CGPME, UPA) siégeant au sein du Copanef s’étaient unanimement accordées, fin septembre, pour proposer le taux de 13 % au ministère du Travail, après consultation des organisations d’employeurs multiprofessionnelles.

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