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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°493375

Précisions du Conseil d’État sur le changement de secteur géographique d'un salarié protégé

En l’absence de mention contractuelle d’un lieu de travail, le salarié protégé ne peut légitimement refuser une modification de son lieu de travail au sein d’un même secteur géographique. Ce secteur s’apprécie, eu égard à la nature de l’emploi de l’intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 23 décembre 2014. Les hauts magistrats ajoutent que si le contrat de travail ne mentionne pas de clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail que le salarié protégé est en droit de refuser.

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