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L’accord signé lundi 12 janvier 2015 par l’AP-HP et la Ville de Paris actant la cession prochaine de l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul à la municipalité a été "établi sur la base de négociations engagées bien en amont du décret" intégrant les établissements de santé dans le champ d’application de la loi de mobilisation du foncier public publié au JO du 31 décembre, explique la mairie à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 14 janvier. Il s’inscrit en réalité dans le cadre d’une convention en faveur de logement que les deux partenaires sont en passe de finaliser. Premier projet émanant de ce partenariat, la reconversion de l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul devrait voir sortir de terre 600 logements, dont 300 sociaux, à partir de 2017.
La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, installée en juillet dernier et présidée par Thierry Repentin, a remis à la ministre du Logement, mercredi 7 janvier 2015, son premier rapport sur la "mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement", prévu par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013. Le document fait état, à fin décembre 2014, de la cession avec décote de onze terrains de l’État et d’un terrain de RFF. Mais l’examen de certains dossiers par la Cnauf a permis leur déblocage et d’après Thierry Repentin, la "tendance à l’accélération des cessions va se poursuivre" en 2015. La commission liste pour cela plusieurs recommandations, au premier rang desquelles un nécessaire "effort de pédagogie en direction des services de l’État mais aussi des élus locaux".
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Le décret n°2014-1743 du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31, élargit aux établissements publics de santé la liste des établissements publics de l’État autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale, dans le cadre de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Un deuxième décret, n°2014-1741, également publié le 31 décembre, détaille les conditions dans lesquelles ces terrains peuvent être cédés. Pour mémoire, outre les terrains de l’État, étaient d’ores et déjà concernés par ce dispositif de décote les terrains de la SNCF, de RFF, de VNF et de la RATP. Les deux décrets du 30 décembre sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015.
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Les députés Audrey Linkenheld (SRC, Nord) et Jean-Marie Tetart (UMP, Yvelines) ont présenté à la commission des affaires économiques, mercredi 26 novembre 2014, la synthèse de leur rapport d’application de la loi du 18 janvier 2013 de "mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social". Sur le premier volet de la "loi Duflot 1", à savoir la mobilisation du foncier public, "tous les outils nécessaires sont en place", estime Audrey Linkenheld. Elle estime toutefois qu'"on a malheureusement perdu un peu de temps en installant la Cnauf aussi tardivement". Pour l’heure et depuis janvier 2013, huit cessions avec décote ont été conclues (sept terrains d’État et un terrain RFF), ce qui représente 962 logements dont 430 sociaux. Huit autres cessions avec décote devraient être conclues prochainement.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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