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Le projet de décret concernant le blocage administratif des sites terroristes transmis à la Commission européenne

Permettre à l’OCLCTIC (office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication) d’exiger auprès des fournisseurs d’accès le blocage "par tout moyen approprié" des sites internet à caractère pédopornographique ou terroriste. Tel est le sens d’un projet de décret transmis par le ministère de l’Intérieur à la Commission européenne, jeudi 8 janvier 2015. Ce texte doit permettre l’application de l’article 12 de la loi antiterroriste du 13 novembre 2014 (lire sur AEF).

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Sécurité publique

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