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La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, annonce mercredi 7 janvier 2015 que les futurs territoires de la métropole du Grand Paris bénéficieront "de la personnalité juridique lors d’une période charnière, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020", sous réserve du débat parlementaire à venir dans le cadre de l’examen du projet de loi Notre. Les territoires pourront donc, au moins pendant une période de 4 ans, percevoir la CFE (cotisation foncière des entreprises), "le temps d’un lissage des taux", a indiqué la ministre. Une annonce qui intervient alors que la ministre s’était dit opposée à l’autonomie fiscale des territoires, y compris après le soutien du Premier ministre aux élus de Paris Métropole début décembre. L’amendement gouvernemental portant cette proposition est attendu pour le "début de la semaine prochaine".
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Paris Métropole va réaffirmer, dans une résolution, l’attachement du syndicat mixte à sa version de la réécriture de l’article 12 de la loi Mapam, formalisée en octobre dernier, indique vendredi 19 décembre 2014 Patrick Devedjian, président UMP du conseil général des Hauts-de-Seine, tout juste élu à l’unanimité président de Paris Métropole. Il succède à cette fonction à Daniel Guiraud, maire PS des Lilas (Seine-Saint-Denis), et devient donc co-président de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Alors que l’amendement gouvernemental pour la réécriture de cet article est attendu pour le "10 janvier" en vue des débats au Sénat sur le projet de loi Notre, Patrick Devedjian réaffirme le désaccord du syndicat avec la ministre de la Décentralisation concernant notamment la question de l’autonomie fiscale des conseils de territoires.
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"Je m’engage à ce que l’amendement du gouvernement [sur la métropole du Grand Paris et celle d’Aix-Marseille-Provence] soit déposé avant les débats" sur le projet de loi Notre, fait savoir Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, auditionnée par la commission des lois du Sénat, jeudi 4 décembre 2014. Il "portera sur le statut des territoires", mais la ministre ne se dit pas "favorable à ce qu’ils aient la possibilité de lever l’impôt", ainsi que le réclament les élus des deux futures métropoles. Alors que l’examen du projet de loi, sur lequel le gouvernement souhaite "le plus d’accords possibles" en amont, doit débuter le 10 décembre en commission, et le 16 en séance publique, elle et André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale, ont notamment été interpellés sur le seuil minimal de 20 000 habitants dans les intercommunalités, mesure que récusent les sénateurs.
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Onze députés socialistes franciliens signent une tribune intitulée "Le Grand Paris, c’est maintenant !" et publiée sur le site internet du JDD, dimanche 23 novembre 2014. Et ce quelques jours avant que l’amendement gouvernemental devant porter la réécriture de l’article 12 de la loi Mapam ne soit étudié par la commission des lois au Sénat. Ces députés marquent leur opposition au compromis trouvé par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la MGP mi-novembre et appellent à "respecter le texte […] voté en première lecture". Notamment, ils entendent "maintenir la compétence du logement et de l’aménagement au niveau de la métropole", quand le conseil s’est mis d’accord pour la disparition du PLU métropolitain au profit d’un Scot. Ils veulent aussi le transfert de toutes les recettes fiscales à la MGP, contrairement au partage avec les territoires que prévoit le compromis.
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