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Le "guide pratique" mis en ligne fin octobre par le ministère de l’Économie, dans la foulée de la parution au Journal officiel du décret sur les modalités d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, semble ne pas répondre à toutes les questions : Bercy a en effet publié mi-décembre 2014, sur son site internet, un "questions/réponses" sur la mise en œuvre de cette mesure décriée. Le document apporte des précisions sur les entreprises et les salariés visés par l’obligation d’information : cas des salariés en préavis, des salariés en portage salarial, des salariés embauchés après l’annonce de la cession, cas d’une entreprise appartenant à un groupe ou filiale d’une société étrangère… Il précise également les cas de cessions visées ainsi que la nature des informations transmises.
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Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014, publié au JO du 29 octobre, fixe les modalités selon lesquelles les PME de moins de 250 salariés seront tenues d'informer leurs salariés en amont d'un projet de cession afin de permettre aux intéressés de présenter une offre de rachat. Ce texte s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 et précise ses conditions d'application aux opérations en cours.
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Après les sénateurs le 17 juillet, les députés adoptent définitivement, lundi 21 juillet 2014, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises, dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Les articles 18 à 20 du texte prévoient que les salariés des entreprises de moins de 250 salariés devront être informés en cas de projet de cession, au plus tard deux mois avant la vente. Les articles 21 et 22 complètent le dispositif de la loi dite "Florange", après la censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF) qui avait jugé certaines dispositions "contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété". Ainsi, la recherche d’un repreneur devient une condition de la validation ou de l’homologation du PSE, et l’administration peut demander le remboursement d’aides publiques.
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