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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°492929

Élections professionnelles : les horaires du scrutin peuvent figurer dans un document annexé au procès-verbal

Si l'absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment. C’est ce que précise la Cour de cassation le 17 décembre 2014.

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