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Le tribunal administratif de Paris annule le 30 décembre 2014 l’homologation par le Direccte d’île-de-France du document unilatéral fixant le PSE de la succursale française de la société Barclays Bank PLC. Les juges considèrent que la consultation est irrégulière, dès lors qu’en "portant de 84 à 117, à la fin de la procédure d’information et de consultation, le nombre de licenciements envisagé", la société "a privé les membres" du CCE "de la possibilité de rendre un avis en toute connaissance de cause". Dans cette affaire, la banque avait, à la suite de deux lettres d’observations de la Direccte, ajouté au PSE les départs volontaires et les licenciements pour motif économique pouvant résulter d’un refus de modification du contrat de travail, sans reprendre la procédure à son début.
La cour administrative d'appel de Nancy confirme, dans un arrêt du 27 novembre 2014, l’annulation par le tribunal administratif de Strasbourg de l’homologation du document unilatéral relatif au PSE de la société Pim Industries (lire sur AEF). Le juge d’appel considère que le Direccte n’établit pas avoir procédé à une analyse de la proportionnalité des mesures du PSE au regard des moyens du groupe. La cour constate que le Direccte se borne à indiquer que le plan prévoit des mesures proportionnées aux moyens de l’entreprise et que l’administrateur judiciaire "a examiné les possibilités de reclassement au sein du groupe". La cour d’appel juge en outre que l’administration ne peut justifier son défaut de contrôle en invoquant l’urgence résultant du délai réduit qui est accordé au Direccte pour se prononcer en cas de redressement judiciaire.
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La cour d’appel de Versailles annule le PSE élaboré en 2013 en vue du "Plan d’accompagnement d’IBM France face à ses nouveaux enjeux économiques", considérant que la société n’a pas rempli ses obligations en matière de reclassement interne. Dans un arrêt du 18 novembre 2014 concernant des faits antérieurs à la loi de sécurisation de l’emploi, la cour d’appel considère que la "bourse des emplois" accessible en ligne aux salariés via un outil informatique "ne peut constituer une liste de postes offerts au reclassement, ceux-ci devant être clairement définis, dédiés uniquement aux salariés dont les postes seront supprimés et comporter des indications précises et claires, de façon à en appréhender le caractère sérieux". La CFDT et l’Unsa d’IBM, signataires du plan, indiquent dans deux communiqués prendre acte de l’annulation du PSE. La société IBM précise qu’elle se pourvoit en cassation.
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Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) retient le 13 novembre 2014 que l’homologation par le Direccte d’un accord valant PSE transmis la veille ne traduit pas à elle seule une précipitation de sa part qui l’aurait empêché d’en analyser de contenu. Dans un jugement par lequel il refuse d’annuler la décision de l’administration relative au PSE de la société Tecsom, en redressement judiciaire, le tribunal aborde également le thème de la recherche de reclassement dans une entreprise voisine et les conséquences de l’oubli de salariés dans le PSE. Il y est également question de savoir si la mention de simples possibilités de financement de formations ou de mobilités constitue une amélioration du plan.
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La cour administrative d'appel de Marseille annule le 24 octobre 2014 l'homologation par le Direccte du Languedoc-Roussillon du document unilatéral relatif au PSE de la société Moncigale en raison du défaut de communication par l’employeur d’une partie des éléments demandés par l’expert-comptable désigné par le CE. Les juges observent qu’il "n’appartient qu’au seul expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise, dont les pouvoirs d’investigation sont assimilés à ceux d’un commissaire aux comptes, d’apprécier les documents qu’il estime utiles à sa mission". Pour la cour d’appel, le comité est fondé "à soutenir que le cabinet d’expertise comptable n’a pas disposé des éléments nécessaires à sa mission et que, par voie de conséquence, le comité d’entreprise" n’a "pas disposé d’informations suffisantes pour se prononcer et par suite n’a pas été régulièrement consulté".
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La cour administrative d'appel de Versailles confirme le 22 octobre 2014 l’annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’homologation du PSE de la société Mory Ducros (lire sur AEF). C’est ce qu’elle indique dans un communiqué publié ce même jour sur son site internet. Elle annule l’homologation du document unilatéral par le Direccte d’île-de-France au motif que la détermination des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise n’était pas possible sans accord collectif. Dans deux autres communiqués, la cour administrative d’appel de Versailles indique qu’elle a également censuré le même jour les PSE des sociétés PagesJaunes et Astérion, le premier au motif que l’accord relatif au PSE n’était pas majoritaire, le second pour défaut d’information du CHSCT. Les arrêts dans ces affaires ne sont pas encore disponibles, indique la cour.
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