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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°492897

Aux JO des samedi 3 et dimanche 4 janvier 2015 en RSE et gouvernance

ÉVASION FISCALE. Est publié le décret n°2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013. Est publié le décret n°2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l’accord...

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Dépêche n° 492897
1 min de lecture
Par Ana Lutzky   Publiée le 05/01/2015 à 11h00
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