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Le décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014, publié au JO du 31 décembre, approuve le nouveau règlement du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés fixant les modalités d’attribution des aides. Il modifie le montant de l’ASE. Ainsi, pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l’aide s’élèvera à 1 600 euros pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, à 2 000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et à 1 600 euros pour les propriétaires bailleurs. Il sera maintenu à 1 500 euros par lot d’habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.
La prime exceptionnelle de 1 350 euros pour la rénovation thermique des logements privés prend fin au 31 décembre 2014, avec un an d’avance, comme le prévoient l’avenant n°1 à la convention du 19 août 2013 entre l’État et l’ASP relative au PIA, action "Rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle" et le décret n°2014-1622, publiés au JO du 27 décembre 2014. Mis en place pour deux ans durant l’été 2013 par le gouvernement dans le cadre du Preh, le dispositif aura mobilisé au total 45 millions d’euros (pour environ 30 000 aides) sur les 135 millions prévus initialement (95 000 aides). Les fonds non consommés seront redéployés au profit du Fart finançant "Habiter mieux", "dans le but de cibler davantage de ménages à faibles ressources", explique le cabinet de la ministre du Logement, interrogé par AEF Habitat et Urbanisme.
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L’Anah annonce, mardi 7 octobre 2014, engager 68 millions d’euros supplémentaires afin d’atteindre l’objectif de 50 000 logements rénovés dans le cadre du programme Habiter mieux en 2014, comme annoncé par le Premier ministre lors de la présentation du plan de relance. "La capacité financière supplémentaire votée va permettre de continuer à répondre aux besoins des familles les plus pauvres", se félicite l’agence qui publie le même jour les résultats d’une étude du Credoc, selon laquelle près d’un ménage bénéficiaire du programme Habiter mieux sur deux (45 %) vit sous le seuil de pauvreté. Au cours de sa séance d’hier, le conseil d’administration a également voté à l’unanimité et à titre expérimental de nouvelles modalités de financement pour la réalisation de travaux en auto-réhabilitation accompagnée.
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L’Anah, qui pilote le programme Habiter mieux, a été conduite, "faute de crédits suffisants, à prendre un ensemble de mesures restrictives, en mettant notamment fin aux aides destinées aux ménages modestes", regrettent la fédération nationale Habitat et Développement et celle des Pact. Elles réagissent, vendredi 18 juillet 2014, à une circulaire récente de l’Agence faisant état d’un redéploiement de ses aides. Dénonçant un "coup de frein" "particulièrement dommageable en termes d’emploi dans le secteur du bâtiment (emplois non délocalisables) et dans celui des opérateurs habitat", les deux fédérations demandent une audience auprès de la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires et de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et souhaitent que le gouvernement prenne "les mesures nécessaires pour assurer le déploiement de ce programme emblématique".
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Face à la montée en charge du dispositif "Habiter mieux" qui crée des tensions sur les capacités d’engagement de l’Anah, "les demandes de subvention des propriétaires occupants modestes dont le logement nécessite uniquement une rénovation énergétique ne pourront plus faire l’objet de décisions favorables dans le cadre [des] enveloppes disponibles d’ici la fin 2014." C’est en ces termes que l’Anah s’adresse mercredi 9 juillet 2014, par le biais d’une circulaire, aux préfets de régions et départements ainsi qu’aux présidents des collectivités délégataires. Le document, que s’est procuré AEF Habitat et Urbanisme, souligne que le redéploiement de fin de gestion sera "exclusivement réservé aux besoins pour les copropriétés dégradées".
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69 015 : c’est le nombre de logements rénovés dans le cadre du programme "Habiter mieux" depuis le lancement du dispositif début 2011, annonce l’Anah, jeudi 19 juin 2014. Concernant les propriétaires occupants, le gain énergétique moyen est de 39 % et le montant moyen de travaux de 17 962 euros. Pour les propriétaires bailleurs bénéficiaires du programme "J’éco-rénove, j’économise" depuis le 1er juin 2013, les travaux de réhabilitation sont plus "lourds" à 56 914 euros en moyenne. À noter, 77 % des logements des bailleurs étaient vacants avant les travaux. Depuis le début de l’année, 18 303 logements ont été engagés dans un projet de travaux de rénovation thermique, l’objectif pour l’Anah étant d’atteindre les 38 000 logements rénovés en 2014.
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