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Loi de refondation : les textes sur l’examen médical, le socle et le DNB toujours en attente

Il reste encore trois mesures réglementaires prévues par la loi de refondation du 8 juillet 2013 et non encore prises par le gouvernement, selon un bilan fin 2014. Elles concernent la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage (arrêté en attente de publication) ; la détermination des éléments du socle commun et de son acquisition progressive (décret en attente) et l’attestation de la maîtrise du socle commun de connaissances dans le cadre du DNB (décret en attente). La loi avait aussi prévu un décret sur la vérification d’un niveau de connaissance défini par les programmes du lycée pour l’examen du bac, or il y a des décrets préexistants toujours en vigueur et selon le Sénat, il n’y en aura pas de nouveau. Plusieurs rapports sont également attendus comme celui sur l’impact de la loi instituant un droit d’accueil des écoles pendant le temps scolaire.

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Bilan de Vincent Peillon : quatre décrets d'application de la loi d'orientation toujours en attente de publication

"Un nouveau contrat entre l’école et la Nation" : c’est ainsi que Vincent Peillon définit la future loi d’orientation et de programmation, le 5 juillet 2012, à l’occasion du lancement de la concertation devant aboutir moins d’un an plus tard à son adoption. Le ministre s’engage à "vérifier que les orientations et les priorités fixées seront bien suivies des faits" et souhaite "inventer les moyens de suivre dans la durée du quinquennat le travail de refondation". Les 60  000 postes, la priorité au primaire, la réforme des rythmes scolaires et la formation des enseignants sont engagés, non sans difficulté. Sur la quinzaine de décrets d’application attendus, quatre restent encore à publier et devront être mis en œuvre par la nouvelle équipe ministérielle de Benoît Hamon. AEF publie une série de dépêches dressant le bilan des 21 mois de Vincent Peillon au ministère de l’Éducation nationale.


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