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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°492782

Rétrospective 2014 : le bilan de l’année pour le dialogue social et les partenaires sociaux

La loi du 5 mars 2014 n’est pas le véhicule législatif de la seule réforme de la formation professionnelle, mais comporte aussi de nombreuses évolutions concernant la démocratie sociale : remise à plat du financement des partenaires sociaux, représentativité patronale, lancement du chantier de la structuration des branches professionnelles, transparence des comptes des CE… Avec la relance de la négociation sur la modernisation du dialogue social, la fin du scrutin prud’homal, les élections professionnelles dans la fonction publique ou encore le flottement à la tête de la CGT, l’actualité du dialogue social et des partenaires sociaux a été particulièrement riche en 2014.

L’année 2014 aura permis de traiter un grand nombre de dossiers afférents au dialogue social en souffrance depuis des années : représentativité patronale, transparence des comptes des CE ou encore le lancement du chantier de la réduction du nombre de branches professionnelles. Cette année aura aussi été marquée par la réforme en profondeur du financement des partenaires sociaux, la crise à la tête de la CGT ou encore les mobilisations communes menées par les organisations patronales. L’AEF fait le bilan de cette année passée.

DÉMOCRATIE SOCIALE

FINANCEMENT DES PARTENAIRES SOCIAUX. Mettre un terme à la suspicion et établir des modes de financement des partenaires sociaux clarifiés, tel est l’objectif premier de l’article n° 31 de la loi du 5 mars. C’en est terminé des préciputs formation, remplacés par un système de financement plus transparent. Pour résumer, trois sources de financement – une contribution directe des entreprises, une contribution des organismes paritaires et un financement de l’État – viennent alimenter trois enveloppes réparties entre organisations syndicales et patronales : une pour la gestion paritaire, une pour la participation aux politiques publiques et une pour la formation syndicale.

Initialement, les partenaires sociaux étaient invités à négocier un accord national interprofessionnel pour fixer les règles de fonctionnement du fonds paritaire en charge de gérer et de distribuer les sommes, qui devraient dépasser les 100 millions annuels. Devant les difficultés notamment internes liées à la centralisation du versement des fonds au niveau confédéral avant redistribution aux fédérations et aux organisations territoriales, les partenaires sociaux ont préféré laisser aux pouvoirs publics le soin de préciser les choses par décrets. Le premier des deux décrets attendus a été, relatif au taux de contribution des entreprises, a été publié le 31 décembre 2014. Il fixe ce taux à 0,016 % au lieu des 0,014 % initialement prévus en raison d'une erreur d'évaluation du montant des fonds jusqu'alors versés. Le second décret, relatif à l'organisation du fonds paritaire, n'est pas encore paru (lire sur AEF).

REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE. Après moult tergiversations, la question de la représentativité patronale est enfin abordée. Plus de cinq ans après la loi du 20 août 2008 établissant les règles en matière de représentativité syndicale, la loi du 5 mars traite enfin ce délicat dossier, reprenant largement les conclusions du rapport de l’ancien DGT, Jean-Denis Combrexelle. 2017 sera l’année de la deuxième mesure de la représentativité syndicale et la première pour la représentativité patronale.

Vers la fin des élections prud’homales


Avec l’établissement de la représentativité patronale, il n’y a plus d’obstacles pour passer d’une élection directe des conseillers prud’homaux à un système de désignation liée à la représentativité des partenaires sociaux.

Initialement prévues dans ce qui allait devenir la loi du 5 mars, les dispositions relatives aux prud’hommes en ont finalement été retirées devant l’opposition frontale des sénateurs. Elles ont fait l’objet d’un projet de loi ad hoc, autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer les règles de la désignation des conseillers en 2017.

Est ainsi établi un critère d’audience assise sur l’adhésion des entreprises aux organisations professionnelles ; un décret sur la prise en compte de ce critère doit encore être publié. Un droit d’opposition sur les accords est aussi instauré, droit réservé aujourd’hui aux syndicats de salariés. Enfin, cette loi crée la catégorie des organisations d’employeurs reconnues comme représentatives au niveau national et multi-professionnel, destinée à prendre en compte les organisations du "hors-champ" ; ces dernières dispositions émanent d’un protocole d’accord conclu entre les organisations patronales représentatives et non représentatives au niveau national interprofessionnel.

À noter par ailleurs que la loi du 5 mars a permis de faire quelques ajustements des règles de représentativité syndicale, prenant en compte notamment la jurisprudence de ces dernières années.

BRANCHES PROFESSIONNELLES. La loi du 5 mars renforce les pouvoirs du ministre du Travail pour mener à bien le chantier de la structuration des branches professionnelles : élargissement à une autre convention collective de branche, fusion de conventions, refus d’extension de convention ou refus d’arrêter la liste des organisations représentatives. Lors de la conférence sociale, en juillet dernier, Manuel Valls a fixé l’objectif de passer des quelque 700 branches actuelles à une centaine dans une dizaine d’années. Pour ce faire, il est prévu de créer une troisième sous-commission au sein de la CNNC, chargée de "proposer au ministre chargé du Travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d’harmoniser les définitions conventionnelles des branches".

UNE NOUVELLE PHASE DE MODERNISATION DU PARITARISME ? Dans le courrier que François Rebsamen a transmis, début décembre, aux partenaires sociaux avec les projets de décret sur le financement, le ministre du Dialogue social invite les organisations syndicales et patronales à se pencher sur "les règles globales de fonctionnement du paritarisme, par exemple sur les modes de décision ou sur le lien entre la négociation collective et le paritarisme de gestion". Cela pourrait constituer le point de départ d’une nouvelle phase de modernisation du paritarisme, la première s’étant conclue par l’ANI du 17 février 2012.

DIALOGUE SOCIAL DANS LES ENTREPRISES

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL. 2014 aura aussi été l’occasion de relancer le dossier de la modernisation du dialogue social. Objet d’une délibération sociale/négociation entre 2009 et 2012, ce chantier complètement à l’arrêt a été relancé par les pouvoirs publics, notamment sous l’angle des seuils sociaux. Le document d’orientation du ministère fixe trois objectifs à cette négociation : une représentation effective de tous les salariés, une révision des modalités d’information-consultation et plus généralement du dialogue social dans les entreprises, et la reconnaissance des parcours des élus et mandatés. Entamée début octobre, la négociation est censée aboutir les 15-16 janvier prochains.

DÉPÉNALISATION DU DÉLIT D’ENTRAVE. "Les peines pénales associées au délit d’entrave seront remplacées par des sanctions financières", annonçait François Hollande en octobre, à l’issue d’une réunion du Conseil stratégique de l’attractivité réunissant des représentants d’entreprises internationales et de l’exécutif. Le dossier est intégré au projet de loi pour la croissance et l’activité porté par Emmanuel Macron. Le texte vise à autoriser le gouvernement à procéder par ordonnance pour "réviser la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel".

TRANSPARENCE DES COMPTES DES CE. La loi du 5 mars a permis de clore un autre vieux dossier : celui de la transparence des comptes des CE. Lancé à la suite des dispositions de 2008 sur la transparence des comptes des organisations syndicales et patronales, ce chantier a fait l’objet d’un groupe de travail entre syndicats et pouvoirs publics en 2011 et 2012, de plusieurs propositions de loi, avant d’être enfin repris dans la loi.

La loi prévoit une obligation d’établir des comptes annuels avec des modalités plus ou moins restrictives selon la taille ; les décrets d’application sont toujours attendus, pour une entrée en vigueur sur les comptes de 2015. Des règlements de l’Autorité des normes comptables viendront préciser ultérieurement les modalités de ces diverses obligations.

VIE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

2014 aura été une année électorale importante pour les organisations syndicales. Clôturées le 4 décembre dernier, les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique font état d’érosions de la CGT et de la FSU, de progressions de FO et de l’Unsa et d’une stagnation de la CFDT.

CFDT. La confédération a tenu son 48e congrès confédéral à Marseille, début juin. Outre l’adoption d’une résolution dans la continuité des précédentes, ce congrès a permis de largement renouveler la direction confédérale, en faisant entrer quatre nouveaux au sein de la commission exécutive composée de dix membres.

CFE-CGC. 70 ans après sa création, la CFE-CGC a failli changer de nom en 2014. Évoquant un retard pris sur la réforme des statuts de l’organisation, la confédération assure en mai que le projet de changement d’identité se fera en 2015 ou en 2016. Parallèlement, la CFE-CGC a troublé son image d’organisation réformiste en revenant sur sa décision de soutenir le pacte de responsabilité : après avoir soutenu publiquement le relevé de conclusions paritaire, l’organisation décide fin mars de ne pas parapher le texte, pour marquer sa vive opposition à la nouvelle convention d’assurance chômage.

CFTC. Conformément aux décisions prises fin 2013, avec le rallongement des mandats d’un an, la CFTC n’a pas tenu son congrès confédéral en novembre, 50 ans après la scission CFDT-CFTC. Le 52e congrès confédéral se tiendra fin 2015 à Vichy (Allier).

CGT. Dans la droite ligne de la complexe période de succession de Bernard Thibault à la tête de l’organisation en 2012-2013, la direction confédérale de la CGT reste soumise à de nombreux soubresauts et tensions internes. Courrier de Valérie Lesage, membre du bureau, pointant un manque de clarté de la ligne confédérale, coûts engendrés par les rénovations de l’appartement et du bureau de Thierry Lepaon et transactions financières pour le passage du secrétaire général de la CGT Basse-Normandie à la confédération sont au nombre des difficultés publiques de l’organisation. Après la démission de l’administrateur, Éric Lafont, les instances confédérales doivent se réunir en janvier pour envisager une "évolution totale ou partielle de la composition du bureau confédéral".

Par ailleurs, la CGT a porté devant les tribunaux la question de la loyauté de la négociation interprofessionnelle, en saisissant le TGI de Paris sur l’ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage. Le tribunal n’a pas donné raison à l’organisation.

FORCE OUVRIÈRE. L’année 2014 aura été marquée par le décès de deux anciens secrétaires généraux de Force ouvrière : Marc Blondel en mars et André Bergeron en septembre. Le prochain congrès confédéral se tiendra début février 2015 à Tours (Indre-et-Loire). Jean-Claude Mailly est candidat à sa succession.

VIE DES ORGANISATIONS PATRONALES

À l’approche de la mesure de la représentativité patronale en 2017, de nombreuses divergences ont émergé entre les organisations patronales : rejet par la CGPME et l’UPA de la composition du Copanef, jugée trop favorable au Medef, dissidence de la FFB ralliant le positionnement de la CGPME sur la réforme de la formation professionnelle ou encore fortes tensions entre organisations patronales avec des projets de texte portés par le seul Medef dans l’actuelle négociation sur la modernisation du dialogue social. Ceci étant, le patronat se retrouve uni quand il s’agit de dénoncer le compte pénibilité, les nouvelles obligations en matière de transmission de petites entreprises et les dispositions sur le temps partiel, allant jusqu’à organiser début décembre un meeting commun à Lyon.

CGPME. Après 12 années à la tête de la CGPME, Jean-François Roubaud décide de ne pas se représenter à la présidence de la confédération. Le président de la CGPME des Deux-Sèvres et vice-président de la FFB, François Asselin, devrait lui succéder en janvier.

MEDEF. Démission du vice-président, Jean-Claude Volot, départ de Dominique Tellier remplacé par Antoine Foucher à la tête du service social ou encore émergence de nouveaux négociateurs, tel qu’Alexandre Saubot pour la modernisation du dialogue social, la première année pleine de présidence de Pierre Gattaz aura été marquée par de nombreux mouvements. Le phénomène pourrait se poursuivre en 2015 avec le possible départ de Jean-François Pilliard, vice-président en charge du social, en difficulté avec les composantes les moins sociales de l’organisation patronale à plusieurs reprises en 2014.

Le Medef se montre assez ferme dans le processus de négociation. "La logique même de contreparties qui avait du sens quand nous étions dans des périodes de croissance, et qui a prévalu jusqu’à maintenant, n’est plus aujourd’hui adaptée au contexte dans lequel nous sommes", indiquait ainsi à l’AEF Jean-François Pilliard en août dernier (lire sur AEF). Parallèlement, l’organisation a présenté fin septembre son plan pour créer "un million d’emplois".

 

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Jérôme Lepeytre, journaliste