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Validées pour l'essentiel lundi 29 décembre 2014 par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances initiale pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019) sont publiées au journal officiel de ce mardi. Ont notamment été jugés conformes les articles de ces lois concernant le logement et les collectivités. Parmi eux, l’article 82 de la LFI qui plafonne à 18 000 euros en outre-mer, les avantages fiscaux perçus dans le cadre du dispositif dit "Pinel", ou l’article 23 prévoyant une diminution de la DGF et une hausse de la péréquation verticale. La surtaxe des résidences secondaires, prévue à l’article 31 de la LFR, a également été jugée conforme à la Constitution.
Les députés du groupe UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel, vendredi 19 décembre 2014, sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 adopté la veille (lire sur AEF), requérant notamment la censure de l’article 31 qui instaure une surtaxe d’habitation pour les résidences temporaires situées en zones tendues. En cause, le cas de dégrèvement possible pour les personnes qui "pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale, lequel "semble particulièrement large" aux yeux de l’opposition parlementaire. "Le législateur a en l’espèce méconnu l’étendue de sa compétence en opérant une subdélégation légale implicite insuffisamment précise au profit de l’administration fiscale", fait valoir leur saisine. Pour mémoire, députés et sénateurs de l’opposition ont également saisi le Conseil sur la LFI 2015 (lire sur AEF).
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Le Conseil Constitutionnel a été saisi, vendredi 19 décembre 2014, par des députés et sénateurs UMP pour vérifier la constitutionnalité de la loi de finances pour 2015. Les députés demandent notamment la censure de l’article 82 du texte, qui place sous le plafond de 18 000 euros, spécifique à l’outre-mer, les avantages fiscaux perçus au titre des investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit "Pinel". Les requérants font en effet valoir que "dès lors que cette disposition couvre des dépenses ouvertes à partir du 1er septembre 2014, […] elle n’a pas sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances et devrait figurer dans la première partie". Les députés contestent également l’article 23 qui prévoit une diminution du montant de la DGF et une hausse de la péréquation verticale.
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Les députés ont définitivement adopté, jeudi 18 décembre 2014, à main levée, le PLFR 2014 rejeté la veille par les sénateurs. Le texte est donc celui issu de la nouvelle lecture qui avait suivi à l’Assemblée nationale, lundi, l’échec de la CMP et qui avait vu les députés revenir largement à la version votée en première lecture. Ils ont notamment rétabli le caractère automatique de la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis et constructibles. Les députés ont également adopté en lecture définitive le PLF 2015 et le PLPFP.
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La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Elle comprend 32 articles. Adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 23 juillet dernier, après deux rejets par le Sénat (lire sur AEF), le texte avait fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par au moins soixante députés le 24 juillet (lire sur AEF), lequel a validé toutes les dispositions relatives au logement et à l’urbanisme. Parmi celles-ci figurent l’aménagement de l’éco-PTZ, la prolongation jusqu’à la fin 2015 de la TVA à 5,5 % en zone Anru, l’exonération de certains ménages de la taxe d’habitation ou encore la réimputation de certains crédits à la mission "Égalité des territoires, logement et ville". Pour mémoire, le Parlement avait supprimé du PLFR 2014 le gel des APL proposé initialement par le gouvernement (lire sur AEF).
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