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Assistance de l’avocat lors de l’audition libre : le déroulement de la procédure au 1er janvier 2015 (circulaire)

Une personne entendue dans le cadre d’une audition libre "peut bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de son audition […] dès lors que l’infraction dont elle est soupçonnée constitue un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement", indique une circulaire du ministère de la Justice datée du 19 décembre 2014 dont AEF a obtenu copie. Ce texte détaille les dispositions de la loi du 27 mai 2014 sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales entrant en vigueur le 1er janvier 2015 : l’assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre et celle des victimes auditionnées dans le cadre d’une confrontation avec ces personnes (lire sur AEF).

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