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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°492747

Harcèlement : précisions sur le régime probatoire lorsqu’un fonctionnaire conteste un refus de protection fonctionnelle

Le Conseil d’État explicite dans un arrêt du 23 décembre 2014 la démarche probatoire à mettre en œuvre lorsqu’un agent public qui soutient être victime de harcèlement moral conteste devant le juge le refus de l’administration de lui accorder une protection fonctionnelle à ce titre. Il appartient dans cette situation à l’agent de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il incombe alors à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Le Conseil d’État étend à cette circonstance particulière le régime probatoire prévu en matière de qualification et de reconnaissance du harcèlement moral (CE, 11 juillet 2011, n° 321225).

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