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Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel le 27 décembre. Concernant les organisations syndicales et les agents de la fonction publique territoriale, il instaure notamment un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents : l’un accordé sous forme d’autorisations d’absence pour la participation au niveau local à des congrès ou des réunions statutaires d’organismes directeurs des syndicats ; l’autre sous forme de crédit mensuel d’heures de décharge d’activité de service. Le décret étend le droit aux autorisations spéciales d’absence aux réunions des groupes de travail convoquées par l’administration. Il complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Le texte avait donné lieu à un vote défavorable du CSFPT en septembre dernier.
Un projet de décret, examiné ce mercredi 17 septembre 2014 en assemblée plénière du CSFPT, prévoit de rénover l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Ce projet de texte est la déclinaison de la circulaire sur le droit syndical dans la fonction publique de l’État publiée en juillet dernier. Le CSFPT a émis un vote défavorable, certains syndicats lui reprochent de ne pas aligner les droits des agents territoriaux sur ceux de l’État. Deux autres projets de décret, également votés en séance plénière, visent respectivement à généraliser l’entretien professionnel à partir de janvier 2015 dans la fonction publique territoriale et à régulariser la situation de certains agents consécutivement à la revalorisation des catégories C intervenue en février 2014. Le premier a fait l’objet d’un vote défavorable, le second favorable.
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La circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État, dont le projet de texte a été discuté avec les organisations syndicales de la fonction publique d'octobre 2013 à avril 2014, a été signée le 3 juillet 2014 et mise en ligne le 16 juillet. Cette circulaire actualise les règles en matière de droits et moyens syndicaux prévues par la circulaire du 18 novembre 1982 et "les adapte pour tenir compte des modifications du décret du 28 mai 1982", indique le texte. Elle précise "les conditions d'exercice des droits syndicaux", "la situation des représentants syndicaux", "les garanties de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux" et "l'appréciation de la représentativité syndicale".
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La ministre de la Fonction publique a transmis le 14 avril dernier aux syndicats de fonctionnaires le relevé de conclusions sur la carrière des agents investis d'un mandat syndical définitivement arrêté par le gouvernement le 10 avril. "Vous pouvez compter sur mon engagement pour mettre en œuvre les mesures ainsi décidées", assure Marylise Lebranchu dans son courrier aux responsables des fédérations de la fonction publique. Ce relevé de conclusions clôt une concertation entamée en février 2013 dans le cadre de la rénovation du dialogue social et qui vise à moderniser les garanties applicables aux agents investis d'une activité syndicale. Il comporte 3 axes qui portent respectivement sur la reconnaissance par l'employeur public des règles applicables aux agents syndiqués, la clarification des règles de gestion concernant ces agents, et le renforcement de leur accompagnement.
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Le projet de circulaire relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État doit être finalisé d'ici à une dizaine de jours et le texte publié dans la foulée. Une dernière réunion s'est tenue jeudi 10 avril 2014 entre la DGAFP et les organisations syndicales de la fonction publique dans le cadre de l'agenda social, au cours de laquelle une nouvelle version amendée du texte a été présentée. D'ultimes modifications, essentiellement de forme, doivent être intégrées avant publication. Cette circulaire vise à actualiser le champ d'application du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique en adaptant la circulaire du 18 novembre 1982. Elle précise "les conditions d'exercice des droits syndicaux" , "la situation des représentants syndicaux" et "l'appréciation de la représentativité syndicale".
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Quatre séquences de concertation déclinées en 13 points. C'est le programme de travail sur la "qualité du dialogue social" que propose le ministère de la Fonction publique aux organisations syndicales, jeudi 20 mars 2014, lors de la première réunion sur le sujet inscrite à l'agenda social. Ce programme de travail, est-il indiqué en préambule, vise à "mobiliser de nouveaux leviers afin d'approfondir cette exigence de qualité du dialogue social" parallèlement aux avancées récentes sur les droits et moyens syndicaux et les discussions en cours sur les garanties des agents investis d'un mandat syndical. Les quatre séquences proposent d'aborder la négociation et la concertation dans la fonction publique, le fonctionnement des instances de dialogue social, l'exercice du syndicalisme et enfin l'amélioration de la gestion des conflits collectifs. Cette première version devrait être modifiée.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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