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Réforme pénale : la Chancellerie détaille les conditions de la "libération sous contrainte" (circulaire)

"À compter du 1er janvier 2015, toutes les personnes détenues exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans et ayant atteint les deux tiers de leur peine […] verront leur situation obligatoirement examinée en commission d’application des peines" et pourront bénéficier d’une "mesure de sortie encadrée dite de libération sous contrainte", indique une circulaire du ministère de la Justice datée du 26 décembre 2014. L’objectif est de "favoriser la sortie accompagnée des personnes n’ayant pas déjà bénéficié d’aménagement de peine". La circulaire détaille les dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015, tel "que l’examen des longues peines aux deux tiers de leur exécution" (lire sur AEF).

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Réforme pénale : une circulaire détaille les mesures "renforçant les pouvoirs de contrôle des forces de l'ordre"

Le ministère de la Justice détaille les mesures permettant un "renforcement des pouvoirs de contrôle de l’exécution des peines par les services de police et les unités de gendarmerie", dans une circulaire du 26 septembre 2014, publiée par la Confédération francophone de la probation, samedi 27 septembre. Ces dispositions, issues de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, sont applicables à partir du mercredi 1er octobre 2014 (lire sur AEF). La Chancellerie décrit les "modifications relatives au fichier des personnes recherchées", mais également les évolutions en matière de "placement en retenue", de perquisitions et de recours aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation.

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La fondation Jean-Jaurès publie une note du député Dominique Raimbourg sur la réforme pénale, "une rupture bienvenue"

"Depuis une quarantaine d’années, il a été demandé à la justice de juger de plus en plus de cas sans que l’appareil police-justice-pénitentiaire soit redimensionné en conséquence. Un vaste effort budgétaire est donc nécessaire pour doter cet appareil des moyens dignes d’une démocratie moderne." C’est ce qu’indique le député socialiste de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, dans une note intitulée "La réforme pénale : une rupture bienvenue", publiée par la fondation Jean-Jaurès mercredi 17 septembre 2014. Il affirme que la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales représente "une série de ruptures bienvenues dans le débat démocratique" et constitue "un outil de lutte contre la récidive qui démontrera son efficacité eu égard à la multiplicité des possibilités offertes à la justice".

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