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Le décret portant création de l'Agence nationale du contrôle du logement social est publié au Journal officiel

Le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 portant création de l'Agence nationale du contrôle du logement social, par fusion de la Miilos et de l'Anpeec, est publié au Journal officiel du 26. Ce décret entre en vigueur au premier janvier 2015. La première section (de l'article I, le plus long) décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, la deuxième section expose les modalités d'organisation des contrôles ainsi que celles relatives à la gestion des suites, et la troisième section précise les conditions de transmission au ministre chargé du Logement des données statistiques et comptables concernant le secteur de la Peec. Dans un communiqué commun, également publié le 26, les ministres du Logement, des Finances et de l'Économie saluent la création de l'Ancols et soulignent qu'ils souhaitent que ses "rapports soient rendus publics systématiquement dès 2015".

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