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Un syndicat peut demander au juge d’instance de requalifier des CDD en CDI pour déterminer les effectifs

Un syndicat peut demander au juge d’instance, juge de l’élection, que des contrats de travail à durée déterminée soient considérés comme des contrats à durée indéterminée en raison des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise. C’est ce que retient la Cour de cassation le 17 décembre 2014.

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