Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

2e LFR 2014 : Les députés UMP demandent au Conseil constitutionnel de censurer la surtaxe des résidences secondaires

Les députés du groupe UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel, vendredi 19 décembre 2014, sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 adopté la veille (lire sur AEF), requérant notamment la censure de l’article 31 qui instaure une surtaxe d’habitation pour les résidences temporaires situées en zones tendues. En cause, le cas de dégrèvement possible pour les personnes qui "pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale, lequel "semble particulièrement large" aux yeux de l’opposition parlementaire. "Le législateur a en l’espèce méconnu l’étendue de sa compétence en opérant une subdélégation légale implicite insuffisamment précise au profit de l’administration fiscale", fait valoir leur saisine. Pour mémoire, députés et sénateurs de l’opposition ont également saisi le Conseil sur la LFI 2015 (lire sur AEF).

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
PLFR 2014 : l’Assemblée nationale adopte le texte en première lecture

Les députés ont adopté, mardi 9 décembre 2014, par 298 voix contre 238, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le texte introduit notamment la possibilité pour les communes situées en zones tendues de majorer le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires (lire sur AEF), et comporte des mesures visant à dissuader la rétention de terrains constructibles (lire sur AEF). Il prévoit en outre que l’État octroie sa garantie à l’UESL et la Foncière Logement, "afin de poursuivre le programme de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, notamment intermédiaires". Le collectif budgétaire doit être examiné au Sénat le mercredi 10 décembre en commission des finances, puis à compter de jeudi 11 décembre dans la soirée en séance publique.

Lire la suiteLire la suite