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Les députés du groupe UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel, vendredi 19 décembre 2014, sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 adopté la veille (lire sur AEF), requérant notamment la censure de l’article 31 qui instaure une surtaxe d’habitation pour les résidences temporaires situées en zones tendues. En cause, le cas de dégrèvement possible pour les personnes qui "pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale, lequel "semble particulièrement large" aux yeux de l’opposition parlementaire. "Le législateur a en l’espèce méconnu l’étendue de sa compétence en opérant une subdélégation légale implicite insuffisamment précise au profit de l’administration fiscale", fait valoir leur saisine. Pour mémoire, députés et sénateurs de l’opposition ont également saisi le Conseil sur la LFI 2015 (lire sur AEF).
Le Conseil Constitutionnel a été saisi, vendredi 19 décembre 2014, par des députés et sénateurs UMP pour vérifier la constitutionnalité de la loi de finances pour 2015. Les députés demandent notamment la censure de l’article 82 du texte, qui place sous le plafond de 18 000 euros, spécifique à l’outre-mer, les avantages fiscaux perçus au titre des investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit "Pinel". Les requérants font en effet valoir que "dès lors que cette disposition couvre des dépenses ouvertes à partir du 1er septembre 2014, […] elle n’a pas sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances et devrait figurer dans la première partie". Les députés contestent également l’article 23 qui prévoit une diminution du montant de la DGF et une hausse de la péréquation verticale.
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Les députés ont définitivement adopté, jeudi 18 décembre 2014, à main levée, le PLFR 2014 rejeté la veille par les sénateurs. Le texte est donc celui issu de la nouvelle lecture qui avait suivi à l’Assemblée nationale, lundi, l’échec de la CMP et qui avait vu les députés revenir largement à la version votée en première lecture. Ils ont notamment rétabli le caractère automatique de la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis et constructibles. Les députés ont également adopté en lecture définitive le PLF 2015 et le PLPFP.
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Le Sénat a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 par 309 voix pour et 18 contre, vendredi 12 décembre 2014, en première lecture. Toutefois, lundi 15 décembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le texte n’est pas parvenue à un accord. Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture, mardi 16 décembre à l’Assemblée nationale, et jeudi 18 décembre au Sénat.
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Les députés ont adopté, mardi 9 décembre 2014, par 298 voix contre 238, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le texte introduit notamment la possibilité pour les communes situées en zones tendues de majorer le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires (lire sur AEF), et comporte des mesures visant à dissuader la rétention de terrains constructibles (lire sur AEF). Il prévoit en outre que l’État octroie sa garantie à l’UESL et la Foncière Logement, "afin de poursuivre le programme de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, notamment intermédiaires". Le collectif budgétaire doit être examiné au Sénat le mercredi 10 décembre en commission des finances, puis à compter de jeudi 11 décembre dans la soirée en séance publique.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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