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La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants sera en troisième position dans l’ordre de passage des textes inscrits à la "niche parlementaire" écologiste le 29 janvier 2015. Ce texte, qui vise à "assurer un cadre juridique stable pour l'accès à la justice des victimes de dommages graves, sur le plan social et environnemental", sera examiné sur le fond par la commission des lois le 21 janvier. Le rapporteur sera nommé le 14 janvier. Il pourrait s’agir de Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme), porteuse de la proposition de loi avec Philippe Noguès (PS, Morbihan) et Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle).
Le groupe écologiste a décidé d'inscrire la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants dans le cadre de sa "niche parlementaire" qui interviendra le 29 janvier 2015, annonce mardi 9 décembre 2014 la députée Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme). Ce texte, qu'elle porte avec Philippe Noguès (PS, Morbihan) et Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle), déposé par les 4 groupes de la majorité et soutenu par les 5 syndicats représentatifs, vise à "assurer un cadre juridique stable pour l’accès à la justice des victimes de dommages graves, sur le plan social et environnemental", notamment après le drame du Rana Plaza. Très attendu par les ONG, il fait l'objet de vives inquiétudes des entreprises (lire ici et là sur AEF). Le 17 novembre dernier, Manuel Valls s'était déclaré favorable à l'examen du texte (lire sur AEF).
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Manuel Valls se déclare en faveur de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des maisons mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants, en réponse à une question de Novethic à l'issue de son discours de clôture du colloque "La RSE en actes", organisé par la plateforme RSE rattachée au Premier ministre, au Cese, lundi 17 novembre 2014. Il attend que les députés inscrivent la PPL, déposée en novembre 2013 par des députés socialistes et écologistes (lire sur AEF) puis par les groupes radicaux et communistes, et soutenue par cinq syndicats représentatifs (lire sur AEF), à l'agenda dans le cadre d'une niche parlementaire.
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Plusieurs spécialistes du droit ont énoncé, lors du colloque "Accès à la justice : À l’épreuve du droit ?", organisé par l’ONG Sherpa le 30 juin 2014, différents moyens d’assurer un accès effectif à la justice des victimes impactées par les activités des acteurs économiques, alors qu’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre est combattue par plusieurs acteurs économiques. Ainsi, Charley Hannoun imagine la solution d’une responsabilité solidaire, "inscrite en puissance dans la PPL", tandis qu’Horatia Muir estime que même si le texte n’aboutit pas, les outils existants du droit suffisent. "Nos adversaires sont très hétérogènes. J’ai reçu une note confidentielle très explicite pour irriguer le cerveau de ministres", avance l’avocat William Bourdon.
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La secrétaire d’État chargée du Développement et de la Francophonie Annick Girardin assure, mardi 27 mai 2014, que la proposition de loi sur le devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants sera "très certainement présentée à l’Assemblée nationale en novembre". Le 9 mai, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius avait déclaré que le gouvernement souhaitait avancer sur ce texte (lire sur AEF) déposé par quatre groupes parlementaires (socialistes, écologistes, radicaux et communistes) et soutenu par cinq syndicats représentatifs (lire sur AEF). La réforme du PCN de l’OCDE n’aura pas lieu dans l’immédiat, la modification en mars du règlement intérieur de cette institution étant "largement positive", ajoute Annick Girardin, présentant le projet de loi développement adopté la veille au Sénat (lire sur AEF).
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