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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°492476

Une loi créera un droit d'association professionnelle pour les militaires "à l'exclusion de tout droit syndical"

"Il n’est pas proposé, pour des raisons fondamentales, aussi bien juridiques qu’opérationnelles, de reconnaître le droit syndical dans les armées. Le recours à la voie associative apparaît, en revanche, envisageable", mais "selon des modalités adaptées". C’est ce qu’indique Bernard Pêcheur dans son rapport sur "le droit d’association professionnelle des militaires" remis au président de la République, jeudi 18 décembre 2014. Le conseiller d’État avait été chargé par le président de la République le 17 octobre dernier d’une mission sur les conséquences des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014 condamnant l’interdiction faite aux militaires français d’adhérer à un groupement associatif à caractère syndical. Il considère qu’il "ne saurait être admis que se développe, à côté de la hiérarchie militaire, une hiérarchie parallèle de type syndical entrant en concurrence avec la première".

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