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PLFSS : le Conseil constitutionnel censure l'article renvoyant à un décret le taux de cotisation au Fnal

Dans sa décision n°2014-706 DC du 18 décembre, le Conseil constitutionnel valide la LFSS pour 2015 tout en procédant à deux "censures ponctuelles" sur deux articles "examinés d’office". En particulier, il invalide l’article 12 (concours des employeurs au financement du fonds national d’aide au logement) qui prévoyait de renvoyer à un décret le soin de fixer le taux de la cotisation à ce fonds qui finance notamment l’APL et l’allocation logement : "Cette cotisation étant un impôt, son taux doit figurer dans la loi", tranchent les Sages. Le Conseil déclare en outre contraire à la Constitution, les dispositions de l’article L.834-1 du code de la sécurité sociale (fixant les modalités de financement du Fnal) "dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l’article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014" (lire sur AEF).

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