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Propriété intellectuelle : publication du décret sur le mode de désignation du mandataire unique

Le décret relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu par le code de la recherche est publié au Journal officiel, jeudi 18 décembre 2014. "Un mandataire unique se voit confier la gestion, l’exploitation et la négociation des inventions brevetables obtenues par les personnels de l’État et des personnes publiques investies d’une mission de recherche, dans le cadre de recherches financées en tout ou partie par des fonds publics, et qui sont la propriété, en tout ou partie, de plusieurs personnes publiques investies d’une mission de recherche", précise le décret. À compter de la date de dépôt de la demande de brevet prioritaire, "ces personnes publiques ont neuf mois pour procéder à la désignation d’un mandataire unique".

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Trois modalités permettront de désigner le mandataire unique d’une invention en copropriété publique (projet de décret)

La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche prévoit qu’un mandataire unique soit désigné pour protéger et valoriser les inventions faites en commun par plusieurs institutions publiques de recherche, dans le cadre de travaux financés sur fonds publics (lire sur AEF). Un projet de décret d’application de cette disposition, dont AEF s’est procuré une copie, prévoit trois modalités graduelles devant permettre de désigner ce mandataire unique, dans le cas où les copropriétaires de l’invention ne l’ont pas déjà prévu dans un contrat de partenariat : le commun accord ; la désignation d’un mandataire "de droit" de par son rôle d’hébergeur des travaux ou d’employeur des principaux inventeurs ; et en dernier recours la désignation par le ministre chargé de la Recherche. Le texte précise également les missions du mandataire unique.

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Propriété intellectuelle : « La multipropriété est source de difficultés dans l'exécution des projets de transfert » (rapport Beylat-Tambourin)

« Nous proposons une révision du décret du 'mandataire unique' pour confier au mandataire un véritable mandat d'exploitation », écrivent Jean-Luc Beylat, président d'Alcatel-Lucent Bell Labs France et du pôle de compétitivité Systematic Paris Region, et Pierre Tambourin, directeur général du Genopole d'Évry (Essonne) dans leur rapport intitulé « L'Innovation, un enjeu majeur pour la France : dynamiser la croissance des entreprises innovantes » (AEF n°192222). Il est remis à Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, vendredi 5 avril 2013. Selon eux, « la multipropriété dans sa forme actuelle est source de difficultés dans l'exécution des projets de transfert et de ralentissement du transfert lui-même ». « Ce nouveau mécanisme doit conserver le principe du co-dépôt entre tutelles d'une même unité, pour qu'en termes d'affichage et d'évaluation, chaque tutelle puisse se prévaloir de sa contribution au brevet », explicite le rapport. « Il doit également conserver le retour financier vers les tutelles co-déposantes, notamment pour des questions d'incitativité », ajoutent les auteurs.

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URGENT. Projet de loi ESR : l'ajout du livre sur le transfert au code de la recherche se fera par ordonnance

Le nouveau livre « relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » sera ajouté au code de la recherche par voie d'ordonnance. C'est ce que prévoit l'article 65 du « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche », que la ministre Geneviève Fioraso présente en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, puis ratifiée par le Parlement dans un délai de six mois après sa publication. Lors d'un point presse le 18 mars, la ministre avait indiqué que ce livre serait « associé » au projet de loi, sur la recommandation du Conseil d'État, et que ses articles étaient « prêts » (AEF n°193454). Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai.

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URGENT. Projet de loi ESR : les modifications apportées sur la recherche et le transfert (version du 8 février)

Le « nouveau livre relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », que le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche prévoit d'ajouter au code de la recherche (AEF n°197704), ne figurera pas dans le projet de loi lui-même, mais fera l'objet d'une ordonnance ultérieure. C'est ce que précise une nouvelle version du projet de loi, en date du 8 février 2013, qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.

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