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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 décembre 2014, dans quelle mesure un salarié, dont les contrats à durée déterminée à temps partiel ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps complet, peut obtenir un rappel de salaire. Il convient de distinguer les règles régissant la requalification du CDD en CDI et celles concernant la requalification du temps partiel en temps plein.
Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail. Si le remplacement d’un salarié absent est compris dans cette liste, tel n’est pas le cas de l’accroissement temporaire d’activité. Dès lors, un employeur ne peut, sous peine de requalification en CDI, conclure successivement et sans délai de carence avec le même salarié, un CDD pour accroissement temporaire d’activité, puis une succession de CDD pour remplacements de salariés absent. Peu importe que les CDD successivement conclus pour remplacement de salariés absents soient réguliers. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2014.
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Le salarié engagé par plusieurs CDD (contrats à durée déterminée) non successifs et dont le contrat de travail est requalifié par le juge en un CDI (contrat à durée indéterminée), « ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ». C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013 non publié au bulletin, confirmant ainsi sa jurisprudence.
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Indemnisation des périodes inter-contrats en cas de requalification de CDD successifs, référence à la convention collective pour la définition de la contrepartie financière à une clause de non concurrence, report des congés payés pour maladie… Voici une sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2011.
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