En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée peut demander en justice le paiement de l’indemnité spécifique de rupture sans réclamer l’annulation de la convention. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2014.
Justifie l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle pour vice du consentement, le fait pour l’employeur de donner au salarié, au cours de l’entretien, des renseignements erronés sur le montant des allocations chômage qu’il est en droit d’attendre. C’est ce que retient la cour d’appel de Rennes, approuvée le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation.
Lire la suite
Une transaction conclue au terme d’une rupture conventionnelle et qui a pour objet d’indemniser les éléments de préjudice liés à l’ancienneté, à la perte de la situation sociale et professionnelle et aux éventuelles difficultés de reclassement du cadre qui l’a signée n’est pas valable dès lors qu’elle règle uniquement un différend relatif à la rupture du contrat. Peu importe qu’aux termes de la transaction, le salarié renonce "à exercer tout droit, ou à entamer toute poursuite contre la société découlant directement ou indirectement tant de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail". C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2014. La haute juridiction reconnaît au cadre dirigeant ayant signé cette transaction le droit de saisir la justice d’une demande au titre des heures supplémentaires.
Lire la suite
La rupture du contrat de travail d’un commun accord ne peut intervenir, sauf dispositions légales contraires, que dans les conditions prévues par l’article L. 1237-11 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 qui sera publié à son rapport annuel. La haute juridiction retient l’absence de cause réelle et sérieuse d’une rupture amiable n’ayant pas respecté les dispositions du code du travail visant à garantir la liberté de consentement des parties à une rupture conventionnelle.
Lire la suite
Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié au cours d’une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf fraude ou vice du consentement. C’est ce que juge la Cour de cassation le 30 septembre 2014 dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel. Elle confirme ainsi la position retenue, dans cette affaire, par la cour d’appel de Lyon le 14 février 2013 (lire sur AEF).
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
Lire la suite
3 min de lecture