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Le salarié peut demander le paiement de l’indemnité de rupture sans réclamer la nullité de la rupture conventionnelle

Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée peut demander en justice le paiement de l’indemnité spécifique de rupture sans réclamer l’annulation de la convention. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2014.

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Toute rupture amiable du contrat de travail doit obéir au régime de la rupture conventionnelle

La rupture du contrat de travail d’un commun accord ne peut intervenir, sauf dispositions légales contraires, que dans les conditions prévues par l’article L. 1237-11 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 qui sera publié à son rapport annuel. La haute juridiction retient l’absence de cause réelle et sérieuse d’une rupture amiable n’ayant pas respecté les dispositions du code du travail visant à garantir la liberté de consentement des parties à une rupture conventionnelle.

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