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Transition énergétique : la notion de performance énergétique intégrée à la garantie décennale du bâtiment inquiète

L'intégration, dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, de la notion de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale du bâtiment inquiète les acteurs du secteur. Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont pu s'en rendre compte, début décembre 2014, en auditionnant Jean-Yves Le Déaut et Marcel Deneux, respectivement président et vice-président de l'Opecst, ainsi que de Jacques Chanut, président de la FFB. À partir du moment où cette performance ne dépend pas seulement de la qualité du travail fourni par l'entreprise mais également du comportement des occupants des locaux, rendre l'entreprise responsable de l'insuffisance éventuelle de cette efficacité ne va pas de soi, ont souligné les auditionnés.

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Garantie de performance énergétique : le groupe de travail dédié publie ses pistes pour un encadrement légal

Le rapport du groupe de travail « garantie de performance énergétique » du Plan bâtiment durable dont les coprésidents, l'avocat Michel Huet et le délégué général d'Apogée, Michel Jouvent, en dévoilaient les grandes lignes en avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°190806), est en ligne depuis le 19 juin 2013. Les propositions visent à encadrer légalement le risque d'application de la garantie décennale à la performance énergétique et à créer un guide méthodologique et une charte de la GPEI (garantie de performance énergétique intrinsèque). Par ailleurs, le groupe de travail suggère une définition des spécifications minimales d'un logiciel de SED (simulation énergétique dynamique) permettant de mettre à jour les données tout au long du projet et tenir le cap des consommations garanties.

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