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L'intégration, dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, de la notion de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale du bâtiment inquiète les acteurs du secteur. Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont pu s'en rendre compte, début décembre 2014, en auditionnant Jean-Yves Le Déaut et Marcel Deneux, respectivement président et vice-président de l'Opecst, ainsi que de Jacques Chanut, président de la FFB. À partir du moment où cette performance ne dépend pas seulement de la qualité du travail fourni par l'entreprise mais également du comportement des occupants des locaux, rendre l'entreprise responsable de l'insuffisance éventuelle de cette efficacité ne va pas de soi, ont souligné les auditionnés.
La commission spéciale de l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de "Transition énergétique pour la croissance verte" poursuit ses auditions mercredi 17 septembre 2014 et les jours suivants. La semaine dernière, ont notamment été entendus Karine de Crescenzo, directrice des relations institutionnelles de l’UFC-Que Choisir, Dominique Marmier, président de Familles rurales, Pierre-René Lemas, directeur général de la CDC et Bruno Léchevin, président de l’Ademe sur les thèmes de la rénovation des logements et de la précarité énergétique. Bruno Léchevin considère que le projet de loi devrait "donner de nouveaux droits à l’expérimentation", notamment en matière d’urbanisme et plaide pour la "création d’un véritable service public de la donnée énergétique, capable d’alimenter les décideurs aux différents échelons de territoire".
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L’Opecst a rendu public, mercredi 9 juillet 2014, son rapport sur "les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment" qui compte 20 mesures, réparties en six grands thèmes. Parmi les propositions des deux autres - Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Office et député SRC de Meurthe-et-Moselle, et Marcel Deneux, vice-président également de l’Opecst et sénateur UDI de la Somme - figure une simplification de "la jungle désordonnée des aides, en les globalisant et en les orientant par priorité vers les projets de rénovation les plus structurés". Ils suggèrent aussi d' "articuler la réglementation française avec les labels européens" et de "mettre fin à la situation de 'prescripteur prestataire' du CSTB".
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Est-il possible et profitable d’adapter la réglementation thermique, caractérisée dans la RT 2012 par des calculs de performance énergétique a priori, pour la compléter avec des "mesures" de la performance énergétique réelle d’un bâtiment, réalisées a posteriori et au fil de l'eau ? Telle est la question que Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Opecst, a posée à différents professionnels auditionnés jeudi 22 mai 2014 à l’Assemblée nationale. De telles mesures permettraient de mieux anticiper la consommation énergétique réelle d’un bâtiment et d’agir, en conséquence, sur celle-ci, ont souligné les intervenants. Étienne Crépon, DHUP, a de son côté nuancé cette position en soulignant les "avantages" que présente une méthode de calcul, comme celle introduite par la RT 2012.
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Le rapport du groupe de travail « garantie de performance énergétique » du Plan bâtiment durable dont les coprésidents, l'avocat Michel Huet et le délégué général d'Apogée, Michel Jouvent, en dévoilaient les grandes lignes en avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°190806), est en ligne depuis le 19 juin 2013. Les propositions visent à encadrer légalement le risque d'application de la garantie décennale à la performance énergétique et à créer un guide méthodologique et une charte de la GPEI (garantie de performance énergétique intrinsèque). Par ailleurs, le groupe de travail suggère une définition des spécifications minimales d'un logiciel de SED (simulation énergétique dynamique) permettant de mettre à jour les données tout au long du projet et tenir le cap des consommations garanties.
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Un guide méthodologique et une charte de la GPEI (garantie de performance énergétique intrinsèque) : c'est ce que propose, entre autres, dans le rapport qu'il rendra public « prochainement », le groupe de travail « pour une mise en oeuvre paisible » de la garantie de performance créé, en 2010, par le Plan bâtiment durable. Ses membres en dévoilent une partie, mardi 23 avril 2013 lors du colloque organisé par la Fondation bâtiment énergie sur la question. « Nous avons également défini les spécifications minimales d'un logiciel de 'SED [simulation énergétique dynamique]' permettant de mettre à jour les données tout au long du projet et tenir le cap des consommations garanties », explique Michel Jouvent, délégué général d'Apogée et co-pilote du groupe de travail (1). « Reste la question de l'imputabilité du surcoût de la GPEI, que le groupe de travail n'a pas voulu trancher. »
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