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Nitrates : le Medde consulte le public sur le projet réglementaire de désignation des zones vulnérables

Le ministère de l’Écologie met en consultation, du 13 décembre 2014 au 4 janvier 2015, un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables à la pollution aux nitrates, où sont imposées des pratiques agricoles particulières. Il s’agit pour la France de régulariser sa situation après sa condamnation devant la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 juin 2013. Lors de sa dernière révision, qui date de 2012, la France n’avait pas appliqué "tous les critères fixés par la directive 91/676/CEE dite directive 'nitrates'", explique le ministère. "Le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation."

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