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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°492082

Le passage d’un congé parental à une activité à temps partiel s’effectue, sauf incompatibilité, sur l’emploi du salarié

La demande d’une salariée de transformer son congé parental en activité à temps partiel sur l’emploi qu’elle occupait avant son congé de maternité ne peut être refusée dès lors que l’employeur ne démontre pas que cet emploi n’est pas compatible avec une telle activité. C’est ce que retient la Cour de cassation le 10 décembre 2014. En conséquence, le refus de la salariée de se voir imposer la reprise de son activité à temps partiel dans un autre emploi n’est pas fautif.

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