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La Fnim saisit le Conseil d’État pour contester l'application de Solvabilité 2 aux mutuelles santé

La Fnim annonce avoir saisi, le 11 décembre 2014, le Conseil d’État sur l’interprétation faite du texte de la directive Solvabilité 2 par l’ACPR. Cette décision fait suite au refus du collège plénier de l’ACPR de changer de position quant à l’interprétation de cette directive. Le président de la Fnim, Philippe Mixe, estime que la lecture du texte de la directive devait conduire le superviseur français à exempter les mutuelles santé du nouveau cadre prudentiel (lire sur AEF). Faute d’avoir été entendu par l’ACPR, et comme il l’annonçait en août dernier, son organisation saisit donc le Conseil d’État "pour que celui-ci précise le sens qu’il faut donner à la directive". La fédération s’attend aussi "à ce que cette action passe par la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne."

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