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Projet de loi "NOTRe" : les sénateurs revoient la répartition des compétences entre collectivités locales

Dans le cadre de son examen par les commissions du Sénat, en amont de la discussion générale en séance publique qui aura lieu le 16 décembre, le projet de loi "NOTRe" (portant nouvelle organisation de l’organisation territoriale de la République) a été profondément modifié. Sur les 544 amendements déposés sur le texte, 166 ont été adoptés en commission. La commission des Lois, notamment, a, à l’initiative de ses rapporteurs, conservé au département plusieurs compétences et réaffirmé leur rôle comme vecteur de la solidarité territoriale et de cohésion sociale. Elle a également, à l’instar de la commission des Affaires sociales, conféré à la région de nouvelles responsabilités telles la coordination des actions du service public de l’emploi et la présidence du Crefop. La commission a également supprimé le seuil minimal de 20 000 habitants pour la constitution des intercommunalités.

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