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Dans le cadre de son examen par les commissions du Sénat, en amont de la discussion générale en séance publique qui aura lieu le 16 décembre, le projet de loi "NOTRe" (portant nouvelle organisation de l’organisation territoriale de la République) a été profondément modifié. Sur les 544 amendements déposés sur le texte, 166 ont été adoptés en commission. La commission des Lois, notamment, a, à l’initiative de ses rapporteurs, conservé au département plusieurs compétences et réaffirmé leur rôle comme vecteur de la solidarité territoriale et de cohésion sociale. Elle a également, à l’instar de la commission des Affaires sociales, conféré à la région de nouvelles responsabilités telles la coordination des actions du service public de l’emploi et la présidence du Crefop. La commission a également supprimé le seuil minimal de 20 000 habitants pour la constitution des intercommunalités.
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"La commission a adopté un amendement [au projet de loi NOTRe] qui conforte les missions de Pôle emploi au niveau national et régional, tout en conférant un rôle de chef de file aux régions en matière de coordination des acteurs de la politique de l’emploi", indique la commission des Affaires sociales du Sénat dans un communiqué, le 9 décembre 2014. Cet amendement prévoit notamment que les conseils régionaux soient consultés avant la conclusion de la convention nationale tripartite État-Pôle emploi-Unédic, que les régions bénéficient d’un siège supplémentaire au CA de Pôle emploi et que le Crefop soit présidé par le seul président de région. Il permet également l’achat direct par Pôle emploi de formations collectives dans certains cas et rend systématique la signature de conventions de coopérations entre Pôle emploi et l’ensemble des autres acteurs de la politique de l’emploi.
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"Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le président de la République et le Premier ministre", rappellent le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu et le secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale, André Vallini, mercredi 18 juin 2014, en présentant les deux textes relatifs à la réforme territoriale. Le premier, porté par le ministre de l'Intérieur, définit la nouvelle carte des régions et le calendrier électoral. Il sera discuté au Sénat à partir de juillet. Le second concerne la nouvelle organisation territoriale et sera débattu à partir d'octobre.
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