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Les règles de frais de collecte et de gestion des Octa pour 2015 précisées dans un projet d’arrêté

Les membres du Cnefop examineront, le 16 décembre 2014, un projet d'arrêté du ministère du Travail sur les règles de plafonnement et d’imputation des frais de collecte et de gestion des Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) applicables pour 2015, année de transition avant la mise en oeuvre de la refonte du système de collecte prévu par la loi du 5 mars 2014. Le texte complète l’arrêté du 20 juillet 2012 sur ce même sujet. Pour 2015, ces frais sont limités à 2,21 % de la collecte encaissée "lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d’euros", à 1,62 % quand elle est supérieure à 6,8 millions d’euros et inférieur à 68 millions d’euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ; à 1,10 % quand elle est égale ou supérieure à 68 millions d’euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1,1 million d’euros.

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