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Un projet d’arrêté fixe les seuils annuels de collecte nécessaires pour les Opca de branche dans les DOM

Dans chacun des départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les Opca à compétence professionnelle peuvent collecter les contributions des entreprises lorsqu’ils peuvent justifier d’une collecte annuelle au moins égale à 900 000 € en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (ensemble), 60 000 € en Guyane, 700 000 € à la Martinique et 2 millions d’euros à La Réunion. C’est ce que précise un projet d’arrêté présenté pour avis au Cnefop du 16 décembre 2014. Ce texte découle du décret du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pris en application d’une disposition de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Cette dernière facilite la présence des Opca de branche dans les territoires ultramarins.

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Les conditions d'agrément des Opca Outre-mer sont précisées par décret

Le décret n°2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, précise les conditions dans lesquelles les Opca peuvent être agréés sur ces territoires. Ce décret est pris en application d’une disposition de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ayant pour objet de faciliter la présence des Opca de branche dans les territoires ultramarins. Aujourd’hui, seuls les deux Opca interprofessionnels et les Opca du BTP et de la coopération et du développement agricoles sont identifiés dans le code du travail en tant que collecteurs outre-mer. Dorénavant, l’autorisation de collecte sera délivrée par un arrêté des ministres en charge de la Formation professionnelle et de l’Outre-mer, selon des critères précisés par le décret.

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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014. Cette loi porte à la fois les réformes de la formation professionnelle (notamment pour ce qui est du financement et de la mise en oeuvre du CPF-compte personnel de formation), issues de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, de l'apprentissage (avec en particulier la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage) et de la démocratie sociale (en particulier sur la représentativité patronale et le financement de la démocratie sociale). Après un examen en procédure accélérée, qui a notamment vu les parlementaires supprimer la réforme de l'inspection du travail initialement inscrite par le gouvernement dans le texte définitivement adopté par le Parlement les 26 et 27 février.

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