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Une circulaire – à paraître d’ici fin 2015, mais dont l’AEF s’est procuré une version provisoire ce 11 décembre 2014 – donne de nouvelles "précisions" sur les modalités d’application du dernier décret sur les contrats responsables. Le texte revient sur les modalités d’application de la période transitoire pour les contrats collectifs, en reprécisant les modifications du contrat entraînant un changement de règles. Il précise aussi l’application des planchers en matière de prise en charge de l’optique et des frais d’hospitalisation. La question de l’articulation avec le pan surcomplémentaire est également abordée. En annexe, des cas pratiques illustrent la méthode pour différencier les remboursements des dépassements d’honoraires, selon que le professionnel de santé soit, ou non, signataire du CAS.
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Brice Lepetit, chef du bureau 3C de la DSS, en charge des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire, a établi, à l’occasion d’une conférence du cabinet Actuaris organisée le 4 décembre 2014, un point sur la parution des prochains textes réglementaires relatifs à la complémentaire santé. Il a également détaillé les différents thèmes contenus dans une circulaire qui devrait paraître d’ici la fin de l’année. L’objectif de cette circulaire sera d’apporter une "sécurité juridique maximale" aux opérateurs, en clarifiant certains points du décret sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables, paru en novembre dernier. Les questions de l’articulation avec le pan surcomplémentaire, ainsi que des conditions de sortie de la phase transitoire accordée aux contrats collectifs, devraient être abordées dans ce texte.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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