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Prud’hommes : la représentation obligatoire en appel retirée du projet de loi pour l’activité

Création d’un bureau de jugement restreint, renvoi rapide au juge départiteur, statut du défenseur syndical : le projet de loi "pour l’activité" présenté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministres vise selon l’exposé des motifs à "raccourcir les délais de jugement" aux prud’hommes et à "obtenir un rapprochement facilité des points de vue des parties" lors de la conciliation. La représentation obligatoire en appel, qui figurait dans une version antérieure du projet, n’est plus à l’ordre du jour. Il en est de même du regroupement des "litiges sériels" devant un seul conseil de prud’hommes, ainsi que de l’élaboration d’un recueil de la déontologie par le conseil supérieur de la prud’homie. Disparaît également la faculté du bureau de conciliation de juger des affaires au fond en cas de non-comparution du défendeur. Le texte doit être examiné à l’Assemblée à partir du 22 janvier 2015.

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