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Projet de loi pour la croissance et l'activité : les dispositions concernant les licenciements économiques collectifs

Le projet de loi pour la croissance et l'activité présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, aménage plusieurs dispositions du code du travail en matière de licenciement collectif pour motif économique issues de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ces ajustements concernent la possibilité d’appliquer les critères d’ordre des licenciements sur un périmètre inférieur à l’entreprise, la limitation des conséquences pour l’employeur de l’annulation par le juge administratif de la décision du Direccte d’homologuer (ou de valider) le PSE, l’obligation de reclassement à l’étranger. Il est également envisagé, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, de limiter l’appréciation du contenu du PSE par l’administration au regard des seuls moyens de l’entreprise.

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